Quel est le rôle du Comité Social d’Entreprise (CSE) ?

Le Comité Social et Économique est une nouvelle instance représentative du personnel, dont le rôle est d’assurer le dialogue entre les salariés et l’employeur. La création du CSE fait suite aux ordonnances Macron de septembre 2017 qui sont venues réformer le Code du travail en matière de dialogue social. L’obligation de mettre en place le CSE concerne donc toutes les entreprises ayant un effectif d’au moins 11 salariés en équivalent temps plein, sur une période de 12 mois consécutive. La création du CSE ne vise pas à ajouter une nouvelle instance représentant le personnel à celles déjà existantes mais à les regrouper en une seule et même entité.

CE et CSE, quelles différences ?

De manière générale, il n’y a pas de changements majeurs entre le Comité Social et Économique (CSE) et le Comité d’Entreprise (CE) mais seulement quelques modifications. Le CSE représente la fusion des trois anciennes instances représentatives du personnel :

• Le Comité d’Entreprise (CE)
• Les Délégués du Personnel (DP)
• Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) 

Le CSE doit être mis en place dans les entreprises à partir de 11 salariés contrairement aux anciennes instances qui étaient seulement mises en place à partir de 50 salariés.

Le Comité Social et Économique reprend les missions du CE mais rassemble en plus les missions des Délégués du Personnel (DP) et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Il veille donc à la sécurité, à la santé et aux conditions de travail de ses employés. Il est le garant du bien-être au travail et assure la protection des équipes contre toute forme de discrimination et de harcèlement moral et/ou physique.

Il est le porte-parole des salariés et les représente auprès de l’employeur lors d’une réclamation concernant l’application du Code du Travail.

Quelles sont les principales missions du CSE ?

Pour une entreprise comprenant entre 11 et 49 salariés, le CSE a pour principales missions de :

• S’assurer du respect du règlement intérieur et des conventions collectives par l’ensemble des membres de l’entreprise ;

• Exposer les revendications et demandes des salariés, individuelles ou collectives, au dirigeant, concernant les horaires de travail, les salaires, les congés… ;

• Assurer la défense des droits des salariés et de leurs libertés individuelles avec le droit d’alerte lui permettant de demander à l’employeur des précisions concernant :

L’atteinte aux droits des personnes (harcèlement, discrimination), à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles (liberté d’expression, d’opinion par exemple) dans l’entreprise ;
Le danger grave et imminent ;
Le danger grave et imminent en matière de santé publique et d’environnement.

• Promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de l’entreprise. 

À partir de 50 salariés, le CSE acquiert des missions supplémentaires comme notamment la mise en place des activités sociales et culturelles pour l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Pour mener à bien leurs missions, les membres du CSE formant la délégation du personnel doivent s’engager pour un mandat de 4 ans avec un nombre de mandats successifs fixé à 3. La durée d’un mandat peut être réduite à 2 ou 3 ans et le nombre de mandats peut être négocié par accord.

Ils doivent assister et participer à des réunions régulières où le nombre varie en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Quelle est la composition d’un CSE ?

Le CSE est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel. Les représentants du personnel sont élus par les salariés de l’entreprise lors d’une élection rigoureusement encadrée par la loi.

Pour pouvoir voter à l’élection des membres du CSE et ainsi être électeur, il faut remplir les conditions suivantes : 

• avoir au moins 16 ans ;
• travailler depuis au moins 3 mois au sein de l’entreprise ; 
• ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité de ses droits civiques.

Pour pouvoir se porter candidat à l’élection des membres du CSE, il faut répondre à plusieurs conditions : 

• avoir la qualité d’électeur ;
• être âgé d’au moins 18 ans ;
• travailler dans l’entreprise depuis au moins 1 an.

Comment fonctionne le CSE ?

Le CSE fonctionne selon des règles déterminées par le Code du travail, mais qui peuvent être aménagées par la voie d’un accord collectif d’entreprise.  

Le CSE doit approuver un règlement intérieur dès sa mise en place qui définit ses propres règles de fonctionnement.

En application de la loi, le CSE doit : 

• Pour les entreprises de 11 à 49 salariés : se réunir au minimum une fois par an ;
• Pour les entreprises de 50 à moins de 300 salariés : se réunir au minimum une fois tous les deux mois ;
• Pour les entreprises de plus de 300 salariés : se réunir au minimum une fois par mois.  

Un accord collectif peut être conclu pour modifier la fréquence et le contenu de ces réunions périodiques.

L’employeur préside les réunions (ou son représentant titulaire d’une délégation). Tous les membres titulaires du CSE sont habilités à participer aux réunions régulières du CSE. En revanche, contrairement à ce qui existait avant, les membres suppléants n’assistent plus aux réunions du CSE, sauf s’ils remplacent un titulaire.

Si des résolutions doivent être prises, elles sont décidées à la majorité des membres présents à la réunion. Le secrétaire désigné du CSE rédige et enregistre dans un procès-verbal toutes décisions et délibérations.

Le CSE peut mettre en place des commissions internes composées principalement des membres du CSE pour aborder certaines questions spécifiques, elles dépendent du nombre de salariés dans l’entreprise concernée :

• Pour les entreprises de moins de 300 salariés : la création de commissions est facultative, sauf exception ; une commission est décidée, soit par accord entre le CSE et l’employeur, soit par accord d’entreprise.

• Dans les établissements de 300 salariés et plus, plusieurs commissions devront être instaurées :

• Une commission dédiée à la formation ;
• Une commission santé, sécurité et conditions de travail ;
• Une commission d’information et d’aide au logement ;
• Une commission en charge de l’égalité professionnelle.

• Pour les entreprises de 1 000 salariés et plus, les mêmes commissions seront mises en place, mais vient également s’ajouter une commission économique. Celle-ci est chargée de l’étude des documents financiers et économiques de la société pour le compte du CSE.

Quels sont les moyens attribués au CSE ?

Le CSE se voit octroyer deux budgets distincts complémentaires pour assurer pleinement ses activités : un budget de fonctionnement et un budget destiné aux activités sociales et culturelles.

Le budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement du CSE est financé par le biais d’une subvention à la charge de l’employeur, et dont le montant dépend de l’effectif de société et de sa masse salariale. 

Le budget de fonctionnement s’élève à 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises entre 50 et 2 000 salariés et à 0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 2 000 salariés et plus.

Le budget des activités sociales et culturelles

Le budget pour les activités sociales et culturelles est quant à lui décidé par accord, en prenant en compte ce qui a été versé au cours des années précédentes.

Nouveauté issue des Ordonnances Macron : le CSE peut décider de faire basculer une partie de son budget de fonctionnement sur le budget activités sociales et culturelles et réciproquement, dans la limite maximale légale de 10 % de l’excédent généré.

Les CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés ne bénéficient pas quant à eux de budget de fonctionnement ni de budget activités sociales et culturelles, sauf décision plus favorable de l’employeur.

Le CSE avec Pouvoir plus

Pouvoir plus ne remplace pas la mise en place d’un CSE dans votre entreprise mais regroupe en revanche l’ensemble des avantages accordés aux salariés : billetterie à tarif réduit, cinéma, loisirs, vacances, sport, œuvres sociales et culturelles, chèques cadeaux, chèques culture, titres-restaurant…