POUVOIR PLUS – Conditions générales de services « Adhérents »

Préambule

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ADN RESEAUX propose à ses clients professionnels (les « Adhérents »), par l’intermédiaire de sa plateforme numérique dénommée « POUVOIR+ », des services de présentation d’offres de biens et de services à des tarifs négociés émises par des partenaires sélectionnés, ainsi que des services de mise en relation avec lesdits partenaires.

Certaines clauses des présentes sont réservées aux Adhérents qui sont assimilés à des consommateurs au sens du Code de la consommation
(l’ « Adhérent Assimilé à un Consommateur »).

Avant de recourir aux services proposés par ADN RESEAUX, l’Adhérent est tenu de lire attentivement les présentes conditions générales. Celles-ci contiennent des informations importantes sur les droits et obligations de l’Adhérent ainsi que sur les limitations et exclusions de responsabilité d’ADN RESEAUX.

La société ADN RESEAUX est une société par actions simplifiée au capital variable de 5 000 euros, dont le siège social est situé 7 Allée de Chartres, 33000 BORDEAUX, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 881 764 088.

Email : contact@pouvoirplus.com

Téléphone : 05 24 60 82 49

Site internet (Plateforme) : www.pouvoirplus.com

1.       Définitions

Les termes et expressions utilisés dans les présentes Conditions Générales avec une majuscule auront le sens suivant :

  • « ADN RESEAUX» désigne la société dont les mentions légales figurent en Préambule des présentes.
  • « Adhérent » désigne toute personne physique ou morale, agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle, qui recourt aux Services proposés par ADN RESEAUX.
  • « Adhérent Assimilé à un Consommateur» désigne, conformément à l’article L 221-3 du Code de la consommation, un Adhérent qui, lorsqu’il conclut un contrat de vente ou de prestations de services qui constitue un « contrat hors établissement » au sens du Code de la consommation, bénéficie de certaines dispositions protectrices dudit Code dès lors que (i) l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale et que (ii) le nombre de salariés qu’il emploie est inférieur ou égal à cinq (5).
  • « Bénéficiaire» désigne le bénéficiaire final des Services proposés par ADN RESEAUX qui peut être un collaborateur de l’Adhérent ou l’Adhérent lui-même.
  • « Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de services, applicables aux relations entre ADN RESEAUX et l’Adhérent.
  • « Conditions Particulières» désigne les conditions particulières conclues entre ADN RESEAUX et l’Adhérent et ayant pour objet de compléter ou d’amender les présentes Conditions Générales, en précisant notamment la nature et la quantité des Services fournis à l’Adhérent, leurs conditions tarifaires ainsi que leurs modalités de réalisation. Les Conditions Particulières prennent la forme d’un bon de commande établi par ADN RESEAUX à la demande du Client, accepté et signé par celui-ci, tel que visé à l’Article 5.
  • « Contrat» désigne ensemble les Conditions Générales et les Conditions Particulières. La conclusion du Contrat est matérialisée par l’acceptation et la signature par l’Adhérent des Conditions Particulières. Le Contrat est, en toute hypothèse, conclu dans les locaux de l’Adhérent et constitue en conséquence un contrat hors établissement, tel que défini à l’article L 221-1 du Code de la consommation.
  • « Partenaires» désigne les partenaires sélectionnés par ADN RESEAUX dont les offres de biens et/ou de services sont présentées sur la Plateforme à des tarifs négociés.
  • « Plateforme» désigne la plateforme numérique éditée et gérée par ADN RESEAUX à l’adresse pouvoirplus.com, qui présente les offres de biens et de services des Partenaires.
  • « Services» désigne les services proposés à l’Adhérent par ADN RESEAUX, tels que décrits à l’Article 3 des présentes. Le détail des Services fournis par ADN RESEAUX à l’Adhérent est précisé dans les Conditions Particulières.

2.       Acceptation des Conditions Générales

Les Conditions Générales déterminent les conditions contractuelles applicables aux relations entre ADN RESEAUX et l’Adhérent.

En recourant aux Services proposés par ADN RESEAUX, l’Adhérent confirme adhérer entièrement et sans réserve aux Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu et accepté par l’Adhérent, qui renonce, en particulier, à se prévaloir de tout autre document non établi ou non accepté par ADN RESEAUX et qui serait donc inopposable à celle-ci. Si l’Adhérent n’accepte pas les Conditions Générales, il est prié de ne pas recourir aux Services proposés par ADN RESEAUX.

3.       Services

ADN RESEAUX a créé et développé une plateforme numérique (la « Plateforme ») visant à mettre en relation d’’une part des entreprises qui proposent des offres et/ou des services et avec lesquelles elle a négocié des tarifs préférentiels (les « Partenaires ») et d’autre part, des entreprises qui souhaitent recourir, pour elles-mêmes et pour leurs collaborateurs, auxdits produits et services (les « Adhérents »).

ADN RESEAUX propose à l’Adhérent des services de présentation d’offres à tarifs négociés de biens et de services des Partenaires ainsi que des services de mise en relation avec lesdits Partenaires, au bénéfice de l’Adhérent et/ou de ses collaborateurs (ensemble, les « Bénéficiaires »).

Les Services fournis à l’Adhérent par ADN RESEAUX sont désignés spécifiquement dans les Conditions Particulières en considération des besoins émis par l’Adhérent.

4.       Formation du Contrat – Bon de commande

L’Adhérent s’engage à fournir à ADN RESEAUX toutes les informations nécessaires ou utiles à la fourniture des Services.

Sur la base de ces informations, ADN RESEAUX émet un bon de commande dont les conditions, notamment financières, sont valables un (1) mois à compter de sa date d’émission.

Le Contrat entre ADN RESEAUX et l’Adhérent est valablement formé par l’acceptation et la signature du bon de commande par l’Adhérent, emportant acceptation des Conditions Générales.

Toute modification ultérieure des termes convenus entre les parties devra faire l’objet d’un nouveau bon de commande par ADN RESEAUX adressé à l’Adhérent, par tout moyen écrit permettant d’en accuser réception.

L’Adhérent est invité à vérifier, avant d’accepter l’offre proposée par ADN RESEAUX, que les Services présentés dans les Conditions Particulières correspondent bien à ses besoins.

5.       Code unique de validation

Après la conclusion du Contrat, ADN RESEAUX communique à l’Adhérent un code unique de validation qui est personnel à l’Adhérent.

Ce code unique de validation devra être renseigné, sur la Plateforme, par le Bénéficiaire qui souhaite accéder aux services proposés sur la Plateforme et recourir le cas échéant aux offres de produits et de services des Partenaires.

L’Adhérent est seul responsable de la confidentialité de son code unique de validation. Il s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’assurer la confidentialité de celui-ci.

6.       Commande de produits et services proposés par les Partenaires

Les commandes de produits et services proposés par les Partenaires sur la Plateforme sont régies par les Conditions générales de vente et d’utilisation accessibles sur la Plateforme.

7.       Conditions financières

7.1 Adhésion annuelle

Le prix correspondant aux Services est précisé dans les Conditions Particulières sur la base des tarifs en vigueur.

Les prix sont en euros, entendus hors taxes et hors TVA. Tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix des Services.

7.2 Modalités de paiement

Sous réserve des stipulations figurant dans les Conditions Particulières, le prix des Services est dû sur une base annuelle et son règlement s’effectue, selon le cas :

  • Intégralement à la commande ou à la date de renouvellement du Contrat, auquel cas l’Adhérent bénéficie d’un escompte de 2% ;
  • En 2, 3 ou 4 fois sans frais, au cours de l’année contractuelle concernée et aux dates convenues entre les parties.

Les Services font l’objet d’une facturation par ADN RESEAUX par avance à la date de formation du Contrat et à la date de chaque renouvellement du Contrat.

Le paiement est effectué par l’Adhérent par carte bancaire, chèque bancaire, mandat de prélèvement SEPA ou par tout autre moyen spécifié dans les Conditions Particulières.

Afin d’éviter tout risque de paiement frauduleux, ADN RESEAUX se réserve la faculté de demander à l’Adhérent toute pièce justifiant son identité.

Les paiements effectués par l’Adhérent ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par ADN RESEAUX des sommes dues.

Concernant l’Adhérent Assimilé à un Consommateur : aucun paiement ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours suivant la date de conclusion du Contrat, conformément à l’article L 221-10 du Code de la consommation.

7.3 Révision et actualisation du prix

Le prix fait l’objet d’une révision de plein droit, à la date de chaque renouvellement du Contrat, en fonction de l’évolution de l’indice [●], tel que publié par l’INSEE sous l’identifiant n°[●], selon la formule suivante :

P’ = P x S’/S

Dans laquelle :

  • P’ = prix révisé à la date de renouvellement du Contrat ;
  • P = prix en vigueur à la date de formation du Contrat, tel que spécifié dans les Conditions Particulières ;
  • S’ = valeur de l’indice susvisé à la date de renouvellement du Contrat ;
  • S = valeur de l’indice susvisé en vigueur à la date de formation du Contrat, telle que cette valeur est précisée dans les Conditions Particulières.

Les valeurs S et S’ de l’indice seront celles du dernier indice publié, respectivement, à la date de formation du Contrat et à la date de chaque renouvellement du Contrat.

7.4 Pénalités de retard et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

En cas de non-paiement à bonne date par l’Adhérent de toute somme due à ADN RESEAUX, le montant des pénalités de retard sera fixé à [10]% des sommes dues, en application de l’article L 441-10, II du Code de commerce.

En outre, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à quarante (40) euros, en application de l’article D 441-5 du Code de commerce. Cette indemnité, distincte des pénalités de retard, est due de plein droit par l’Adhérent défaillant, sans préjudice du droit pour ADN RESEAUX de demander une indemnisation complémentaire dans le cas où celle-ci justifie de frais de recouvrement supérieurs à ce montant.

En toute hypothèse, en cas de retard de paiement, ADN RESEAUX pourra immédiatement suspendre la fourniture des Services en cours, sans indemnité pour l’Adhérent, jusqu’au complet paiement de toute somme due par celui-ci à ADN RESEAUX.

8.       Droit de rétractation

Les stipulations de cet Article 7 sont exclusivement applicables à l’Adhérent Assimilé à un Consommateur.

8.1 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables aux contrats conclus hors établissement, Adhérent Assimilé à un Consommateur bénéficie d’un droit de rétractation, en vertu duquel il peut décider de renoncer à son engagement d’achat de Services, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fins de remboursement.

L’Adhérent Assimilé à un Consommateur doit exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours calendaires qui court à compter de la date de conclusion du Contrat.

Avant l’expiration de ce délai, l’Adhérent Assimilé à un Consommateur doit informer ADN RESEAUX de son intention d’exercer son droit de rétractation : (i) soit par le formulaire de rétractation, disponible en Annexe, (ii) soit par une déclaration dénuée d’ambiguïté.

Le formulaire de rétractation ou la déclaration, selon le cas, doit être transmis à ADN RESEAUX, par courrier électronique à contact@pouvoirplus.com ou par voie postale aux coordonnées figurant en Préambule.

ADN RESEAUX accusera réception de la demande de l’Adhérent Assimilé à un Consommateur.

Si des sommes ont été versées par l’Adhérent Assimilé à un Consommateur à ADN RESEAUX au titre du Contrat, ADN RESEAUX lui remboursera ces sommes sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision l’Adhérent Assimilé à un Consommateur de se rétracter.

ADN RESEAUX procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Adhérent Assimilé à un Consommateur pour la transaction initiale, sauf autre moyen de paiement expressément convenu entre les parties.

8.2 Exécution anticipée des Services

Eu égard au droit de rétractation visé à l’Article 7.1, la réalisation des Services par ADN RESEAUX ne peut en principe commencer avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours suivant la date de conclusion du Contrat.

Par dérogation à ce qui précède et sur demande expresse du Client figurant dans les Conditions Particulières, ADN RESEAUX peut, conformément à l’article L 221-25 du Code de la consommation, commencer la réalisation des Services avant l’expiration du délai de rétractation susvisé.

Par dérogation à la règle applicable du Code de la consommation, ADN RESEAUX s’engage à ne pas facturer à l’Adhérent Assimilé à un Consommateur, qui exerce ultérieurement son droit de rétractation, les Services effectivement réalisés avant la date de communication de la décision de se rétracter.

9.       Engagements et obligations de l’Adhérent

L’Adhérent s’engage à fournir à ADN RESEAUX toute l’assistance requise pour la bonne réalisation des Services. En particulier, l’Adhérent tiendra à la disposition d’ADN RESEAUX dans les meilleurs délais toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation des Services par ADN RESEAUX ou qui pourraient être raisonnablement demandées par celle-ci.

En référence à l’Article 14 des présentes, l’Adhérent s’engage à informer les Bénéficiaires et le cas échéant à recueillir leur consentement, au titre, lorsque cela est applicable, de la transmission par l’Adhérent à ADN RESEAUX de données à caractère personnel concernant les Bénéficiaires et du traitement desdites données réalisé par ADN RESEAUX dans le cadre de l’exécution du Contrat.

10.       Engagements et obligations d’ADN RESEAUX

ADN RESEAUX s’engage à réaliser les Services de manière professionnelle et conformément aux règles de l’art applicables en la matière.

ADN RESEAUX s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains adéquats afin d’assurer l’exécution des Services qui lui sont confiés. A ce titre, ADN RESEAUX définit, sous sa responsabilité et en toute indépendance, les ressources, outils, méthodes et moyens d’exécution nécessaires à la réalisation des Services.

11.       Responsabilité d’ADN RESEAUX

ADN RESEAUX est tenue d’une obligation de moyens au titre des Services réalisés. La responsabilité d’ADN RESEAUX ne peut en conséquence être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est strictement limitée aux préjudices directs subis par l’Adhérent à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, incluant notamment les dommages aux biens, pertes de bénéfices, trouble commercial, demande ou réclamation de tiers.

ADN RESEAUX ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas d’informations incomplètes ou erronées communiquées par l’Adhérent en vue de la réalisation des Services.

La responsabilité d’ADN RESEAUX ne peut non plus être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations due au fait de l’Adhérent et/ou d’un tiers ou à un cas de force majeure.

En toute hypothèse, la responsabilité d’ADN RESEAUX est limitée au montant total hors taxes payé par l’Adhérent au titre des Services considérés.

12.       Assurances

ADN RESEAUX est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle et s’engage, sur demande de l’Adhérent, à fournir une attestation d’assurance et à justifier du paiement des primes d’assurance correspondantes.

Assureur : GENERALI 75456 PARIS CEDEX 9

Référence contrat : AR 919 087

Couverture géographique du contrat : [France métropolitaine]

13.       Date d’effet – Durée – Résiliation du Contrat

13.1 Date d’effet – Durée

Le Contrat prend effet à la date de la signature des Conditions Particulières par l’Adhérent.

Il est conclu pour une durée déterminée spécifiée dans les Conditions Particulières.

Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée que la durée initiale, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties signifiées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, avec un préavis d’au moins [trois (3)] mois avant l’expiration de la période contractuelle en cours.

13.2 Résiliation anticipée

Chacune des parties pourra résilier le Contrat par anticipation, à tout moment, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’autre partie, dans les cas suivants :

  • Manquement de l’autre partie à ses obligations, sous réserve d’une mise en demeure préalable d’avoir à remédier audit manquement restée sans effet pendant un délai de trente (30) jours, sauf si ledit manquement ne peut matériellement être remédié ;
  • Survenance d’un cas de force majeure, telle que définie par les textes et les tribunaux français, rendant définitivement impossible l’exécution du Contrat.

13.3 Conséquences de la résiliation

La résiliation du présent Contrat, pour quelque raison que ce soit, ne portera pas atteinte :

  • Aux droits accumulés, responsabilités ou recours des parties, y compris les paiements dus à la date d’effet de la résiliation ; ou
  • A l’entrée en vigueur ou au maintien en vigueur de toute disposition du présent Contrat expressément ou implicitement destinée à entrer ou rester en vigueur à compter de la résiliation.

Aucune indemnité ne sera due par une partie à l’autre partie en cas de résiliation du Contrat.

Nonobstant ce qui précède, ADN RESEAUX peut suspendre la réalisation des Services avec effet immédiat en cas de non-respect par l’Adhérent des présentes Conditions Générales.

14.       Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle attachés à la Plateforme et aux Services, incluant notamment les marques, dessins, plans, modèles et brevets, ainsi que les bon de commande, études ou tout autre document communiqué par ADN RESEAUX sont la propriété exclusive d’ADN RESEAUX ou de ses partenaires. Aucune licence d’utilisation n’est consentie à l’Adhérent au titre des présentes Conditions Générales.

15.       Traitement de données à caractère personnel

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dénommé « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ADN RESEAUX est amenée, dans le cadre de l’exécution du Contrat, à collecter auprès de l’Adhérent des données à caractère personnel concernant celui-ci.

En outre, l’Adhérent reconnait expressément qu’ADN RESEAUX sera ou pourra être amenée, pour les besoins de la réalisation des Services, à collecter auprès des Bénéficiaires et à traiter des données à caractère personnel les concernant, en particulier par l’intermédiaire de la Plateforme.

Ces données font l’objet de traitements par ADN RESEAUX, nécessaires (i) à l’exécution du Contrat et, le cas échéant, à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de l’Adhérent et/ou des Bénéficiaires, (ii) au respect des obligations légales et réglementaires incombant à ADN RESEAUX et/ou (iii) aux fins des intérêts légitimes de cette dernière.

Toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement tel que visé ci-dessus bénéficie sur ces données d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à la portabilité ainsi qu’un droit à la limitation et un droit d’opposition au traitement effectué sur ces données.

Une information plus complète est disponible au sein de la Politique de protection des données personnelles d’ADN RESEAUX, jointe aux présentes.

Toute demande d’information complémentaire ou d’exercice des droits susvisés doit être adressée au moyen du formulaire de contact accessible sur la Plateforme (www.pouvoirplus.com/contact/), par courrier électronique à contact@pouvoirplus.com ou par courrier postal à : ADN RESEAUX – RGPD, 7 Allée de Chartres, 33000 BORDEAUX (France).

16.       Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver strictement confidentielles et à ne pas divulguer ou communiquer à des tiers, par quelque moyen que ce soit, les informations qui leur seront transmises par l’autre partie ou auxquelles elles auront accès à l’occasion de la réalisation des Prestations.

La partie bénéficiaire des informations prendra toutes les mesures nécessaires pour préserver le caractère confidentiel des informations. Ces mesures ne pourront pas être inférieures à celles prises par elle pour la protection de ses propres informations confidentielles. La partie bénéficiaire s’engage à ne communiquer lesdites informations qu’aux membres de son personnel ayant besoin d’en prendre connaissance et de les utiliser.

Les informations confidentielles obtenues par la partie bénéficiaire ne pourront être utilisées que pour la réalisation des Prestations. Toute autre utilisation sera soumise à l’autorisation préalable et écrite de l’autre partie.

Une partie bénéficiaire ne pourra communiquer les informations confidentielles à ses sous-traitants qu’avec l’accord préalable, écrit et exprès de l’autre partie. La partie bénéficiaire s’engage à prendre toutes les dispositions pour que ses employés et, en cas d’accord de la partie émettrice, ses sous-traitants, traitent lesdites informations confidentielles conformément aux stipulations du présent article.

En aucun cas, la partie bénéficiaire ne pourra se prévaloir sur la base des informations confidentielles d’une quelconque concession de licence ou d’un quelconque droit d’auteur ou de possession antérieure selon la définition du Code de la propriété intellectuelle.

Les stipulations du présent article ne sont pas applicables dans les cas suivants :

  • lorsque la partie bénéficiaire des informations confidentielles est en mesure de démontrer qu’elle les possédait avant la date de communication par la partie émettrice, ou
  • lorsque les informations confidentielles étaient dans le domaine public avant la date de communication par la partie émettrice ou qu’elles y sont entrées par la suite sans qu’une faute puisse être imputée à la partie bénéficiaire, ou
  • lorsque la partie bénéficiaire les a reçues sans obligation de secret d’un tiers autorisé à les divulguer.

17.       Dispositions générales

17.1 Modification des Conditions Générales

ADN RESEAUX est susceptible de modifier les Conditions Générales à tout moment. Par conséquent, les Conditions Générales applicables seront celles en vigueur à la date de conclusion du Contrat entre ADN RESEAUX et l’Adhérent.

17.2 Non validité partielle

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales, à l’exception de celle d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à contracter.

17.3 Force majeure

ADN RESEAUX pourra suspendre ou mettre fin à la fourniture des Services en cas de circonstances relevant de la force majeure, telle que cette notion est définie et interprétée par la loi et les tribunaux français.

La responsabilité d’ADN RESEAUX ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations, qui est due soit à un cas de force majeure soit au fait d’un tiers imprévisible et irrésistible.

17.4 Droit applicable – Juridiction

Les Conditions Générales et plus généralement le Contrat sont soumis au droit français.

Les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou la résiliation des présentes susceptible d’intervenir entre elles.

A défaut de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de sa survenance, le litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de BORDEAUX.

Annexe

Modèle de formulaire de rétractation

(Article 7)

(Exclusivement applicable à l’Adhérent Assimilé à un Consommateur)

(Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le client souhaite se rétracter de la commande passée)

A l’attention de :

ADN RESEAUX

7 Allée de Chartres

33000 BORDEAUX (France)

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur les services ci-dessous :

–  Commande du (Date) / Reçu le (Date)

–  Numéro de la commande : …………………………………………………..

–  Nom du Client : …………………………………………………………………

–  Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Date :

Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :