POUVOIR PLUS – Conditions générales de services « Adhérents »

Préambule

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ADN RESEAUX propose à ses clients professionnels (les « Adhérents »), par l’intermédiaire de sa plateforme numérique dénommée « POUVOIR+ », des services de présentation d’offres de biens et de services à des tarifs négociés émises par des partenaires sélectionnés, ainsi que des services de mise en relation avec lesdits partenaires.

Certaines clauses des présentes sont réservées aux Adhérents qui sont assimilés à des consommateurs au sens du Code de la consommation
(l’ « Adhérent Assimilé à un Consommateur »).

Avant de recourir aux services proposés par ADN RESEAUX, l’Adhérent est tenu de lire attentivement les présentes conditions générales. Celles-ci contiennent des informations importantes sur les droits et obligations de l’Adhérent ainsi que sur les limitations et exclusions de responsabilité d’ADN RESEAUX.

La société ADN RESEAUX est une société par actions simplifiée au capital variable de 5 000 euros, dont le siège social est situé 7 Allée de Chartres, 33000 BORDEAUX, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 881 764 088.

Email : contact@pouvoirplus.com

Téléphone : 05 24 60 82 49

Site internet (Plateforme) : www.pouvoirplus.com

1.       Définitions

Les termes et expressions utilisés dans les présentes Conditions Générales avec une majuscule auront le sens suivant :

  • « ADN RESEAUX» désigne la société dont les mentions légales figurent en Préambule des présentes.
  • « Adhérent » désigne toute personne physique ou morale, agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle, qui recourt aux Services proposés par ADN RESEAUX.
  • « Adhérent Assimilé à un Consommateur» désigne, conformément à l’article L 221-3 du Code de la consommation, un Adhérent qui, lorsqu’il conclut un contrat de vente ou de prestations de services qui constitue un « contrat hors établissement » au sens du Code de la consommation, bénéficie de certaines dispositions protectrices dudit Code dès lors que (i) l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale et que (ii) le nombre de salariés qu’il emploie est inférieur ou égal à cinq (5).
  • « Bénéficiaire» désigne le bénéficiaire final des Services proposés par ADN RESEAUX qui peut être un collaborateur de l’Adhérent ou l’Adhérent lui-même.
  • « Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de services, applicables aux relations entre ADN RESEAUX et l’Adhérent.
  • « Conditions Particulières» désigne les conditions particulières conclues entre ADN RESEAUX et l’Adhérent et ayant pour objet de compléter ou d’amender les présentes Conditions Générales, en précisant notamment la nature et la quantité des Services fournis à l’Adhérent, leurs conditions tarifaires ainsi que leurs modalités de réalisation. Les Conditions Particulières prennent la forme d’un bon de commande établi par ADN RESEAUX à la demande du Client, accepté et signé par celui-ci, tel que visé à l’Article 5.
  • « Contrat» désigne ensemble les Conditions Générales et les Conditions Particulières. La conclusion du Contrat est matérialisée par l’acceptation et la signature par l’Adhérent des Conditions Particulières. Le Contrat est, en toute hypothèse, conclu dans les locaux de l’Adhérent et constitue en conséquence un contrat hors établissement, tel que défini à l’article L 221-1 du Code de la consommation.
  • « Partenaires» désigne les partenaires sélectionnés par ADN RESEAUX dont les offres de biens et/ou de services sont présentées sur la Plateforme à des tarifs négociés.
  • « Plateforme» désigne la plateforme numérique éditée et gérée par ADN RESEAUX à l’adresse pouvoirplus.com, qui présente les offres de biens et de services des Partenaires.
  • « Services» désigne les services proposés à l’Adhérent par ADN RESEAUX, tels que décrits à l’Article 3 des présentes. Le détail des Services fournis par ADN RESEAUX à l’Adhérent est précisé dans les Conditions Particulières.

2.       Acceptation des Conditions Générales

Les Conditions Générales déterminent les conditions contractuelles applicables aux relations entre ADN RESEAUX et l’Adhérent.

En recourant aux Services proposés par ADN RESEAUX, l’Adhérent confirme adhérer entièrement et sans réserve aux Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu et accepté par l’Adhérent, qui renonce, en particulier, à se prévaloir de tout autre document non établi ou non accepté par ADN RESEAUX et qui serait donc inopposable à celle-ci. Si l’Adhérent n’accepte pas les Conditions Générales, il est prié de ne pas recourir aux Services proposés par ADN RESEAUX.

3.       Services

ADN RESEAUX a créé et développé une plateforme numérique (la « Plateforme ») visant à mettre en relation d’’une part des entreprises qui proposent des offres et/ou des services et avec lesquelles elle a négocié des tarifs préférentiels (les « Partenaires ») et d’autre part, des entreprises qui souhaitent recourir, pour elles-mêmes et pour leurs collaborateurs, auxdits produits et services (les « Adhérents »).

ADN RESEAUX propose à l’Adhérent des services de présentation d’offres à tarifs négociés de biens et de services des Partenaires ainsi que des services de mise en relation avec lesdits Partenaires, au bénéfice de l’Adhérent et/ou de ses collaborateurs (ensemble, les « Bénéficiaires »).

Les Services fournis à l’Adhérent par ADN RESEAUX sont désignés spécifiquement dans les Conditions Particulières en considération des besoins émis par l’Adhérent.

4.       Formation du Contrat – Bon de commande

L’Adhérent s’engage à fournir à ADN RESEAUX toutes les informations nécessaires ou utiles à la fourniture des Services.

Sur la base de ces informations, ADN RESEAUX émet un bon de commande dont les conditions, notamment financières, sont valables un (1) mois à compter de sa date d’émission.

Le Contrat entre ADN RESEAUX et l’Adhérent est valablement formé par l’acceptation et la signature du bon de commande par l’Adhérent, emportant acceptation des Conditions Générales.

Toute modification ultérieure des termes convenus entre les parties devra faire l’objet d’un nouveau bon de commande par ADN RESEAUX adressé à l’Adhérent, par tout moyen écrit permettant d’en accuser réception.

L’Adhérent est invité à vérifier, avant d’accepter l’offre proposée par ADN RESEAUX, que les Services présentés dans les Conditions Particulières correspondent bien à ses besoins.

5.       Code unique de validation

Après la conclusion du Contrat, ADN RESEAUX communique à l’Adhérent un code unique de validation qui est personnel à l’Adhérent.

Ce code unique de validation devra être renseigné, sur la Plateforme, par le Bénéficiaire qui souhaite accéder aux services proposés sur la Plateforme et recourir le cas échéant aux offres de produits et de services des Partenaires.

L’Adhérent est seul responsable de la confidentialité de son code unique de validation. Il s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’assurer la confidentialité de celui-ci.

6.       Commande de produits et services proposés par les Partenaires

Les commandes de produits et services proposés par les Partenaires sur la Plateforme sont régies par les Conditions générales de vente et d’utilisation accessibles sur la Plateforme.

7.       Conditions financières

7.1 Adhésion annuelle

Le prix correspondant aux Services est précisé dans les Conditions Particulières sur la base des tarifs en vigueur.

Les prix sont en euros, entendus hors taxes et hors TVA. Tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix des Services.

7.2 Modalités de paiement

Sous réserve des stipulations figurant dans les Conditions Particulières, le prix des Services est dû sur une base annuelle et son règlement s’effectue, selon le cas :

  • Intégralement à la commande ou à la date de renouvellement du Contrat, auquel cas l’Adhérent bénéficie d’un escompte de 2% ;
  • En 2, 3 ou 4 fois sans frais, au cours de l’année contractuelle concernée et aux dates convenues entre les parties.

Les Services font l’objet d’une facturation par ADN RESEAUX par avance à la date de formation du Contrat et à la date de chaque renouvellement du Contrat.

Le paiement est effectué par l’Adhérent par carte bancaire, chèque bancaire, mandat de prélèvement SEPA ou par tout autre moyen spécifié dans les Conditions Particulières.

Afin d’éviter tout risque de paiement frauduleux, ADN RESEAUX se réserve la faculté de demander à l’Adhérent toute pièce justifiant son identité.

Les paiements effectués par l’Adhérent ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par ADN RESEAUX des sommes dues.

Concernant l’Adhérent Assimilé à un Consommateur : aucun paiement ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours suivant la date de conclusion du Contrat, conformément à l’article L 221-10 du Code de la consommation.

7.3 Révision et actualisation du prix

Le prix fait l’objet d’une révision de plein droit, à la date de chaque renouvellement du Contrat, en fonction de l’évolution de l’indice Syntec, tel que publié par l’INSEE sous l’identifiant n°275,3 , selon la formule suivante :

P’ = P x S’/S

Dans laquelle :

  • P’ = prix révisé à la date de renouvellement du Contrat ;
  • P = prix en vigueur à la date de formation du Contrat, tel que spécifié dans les Conditions Particulières ;
  • S’ = valeur de l’indice susvisé à la date de renouvellement du Contrat ;
  • S = valeur de l’indice susvisé en vigueur à la date de formation du Contrat, telle que cette valeur est précisée dans les Conditions Particulières.

Les valeurs S et S’ de l’indice seront celles du dernier indice publié, respectivement, à la date de formation du Contrat et à la date de chaque renouvellement du Contrat.

7.4 Pénalités de retard et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

En cas de non-paiement à bonne date par l’Adhérent de toute somme due à ADN RESEAUX, le montant des pénalités de retard sera fixé à [10]% des sommes dues, en application de l’article L 441-10, II du Code de commerce.

En outre, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à quarante (40) euros, en application de l’article D 441-5 du Code de commerce. Cette indemnité, distincte des pénalités de retard, est due de plein droit par l’Adhérent défaillant, sans préjudice du droit pour ADN RESEAUX de demander une indemnisation complémentaire dans le cas où celle-ci justifie de frais de recouvrement supérieurs à ce montant.

En toute hypothèse, en cas de retard de paiement, ADN RESEAUX pourra immédiatement suspendre la fourniture des Services en cours, sans indemnité pour l’Adhérent, jusqu’au complet paiement de toute somme due par celui-ci à ADN RESEAUX.

8.       Droit de rétractation

Les stipulations de cet Article 7 sont exclusivement applicables à l’Adhérent Assimilé à un Consommateur.

8.1 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables aux contrats conclus hors établissement, Adhérent Assimilé à un Consommateur bénéficie d’un droit de rétractation, en vertu duquel il peut décider de renoncer à son engagement d’achat de Services, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fins de remboursement.

L’Adhérent Assimilé à un Consommateur doit exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours calendaires qui court à compter de la date de conclusion du Contrat.

Avant l’expiration de ce délai, l’Adhérent Assimilé à un Consommateur doit informer ADN RESEAUX de son intention d’exercer son droit de rétractation : (i) soit par le formulaire de rétractation, disponible en Annexe, (ii) soit par une déclaration dénuée d’ambiguïté.

Le formulaire de rétractation ou la déclaration, selon le cas, doit être transmis à ADN RESEAUX, par courrier électronique à contact@pouvoirplus.com ou par voie postale aux coordonnées figurant en Préambule.

ADN RESEAUX accusera réception de la demande de l’Adhérent Assimilé à un Consommateur.

Si des sommes ont été versées par l’Adhérent Assimilé à un Consommateur à ADN RESEAUX au titre du Contrat, ADN RESEAUX lui remboursera ces sommes sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision l’Adhérent Assimilé à un Consommateur de se rétracter.

ADN RESEAUX procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Adhérent Assimilé à un Consommateur pour la transaction initiale, sauf autre moyen de paiement expressément convenu entre les parties.

8.2 Exécution anticipée des Services

Eu égard au droit de rétractation visé à l’Article 7.1, la réalisation des Services par ADN RESEAUX ne peut en principe commencer avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours suivant la date de conclusion du Contrat.

Par dérogation à ce qui précède et sur demande expresse du Client figurant dans les Conditions Particulières, ADN RESEAUX peut, conformément à l’article L 221-25 du Code de la consommation, commencer la réalisation des Services avant l’expiration du délai de rétractation susvisé.
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Par dérogation à la règle applicable du Code de la consommation, ADN RESEAUX s’engage à ne pas facturer à l’Adhérent Assimilé à un Consommateur, qui exerce ultérieurement son droit de rétractation, les Services effectivement réalisés avant la date de communication de la décision de se rétracter.

9.       Engagements et obligations de l’Adhérent

L’Adhérent s’engage à fournir à ADN RESEAUX toute l’assistance requise pour la bonne réalisation des Services. En particulier, l’Adhérent tiendra à la disposition d’ADN RESEAUX dans les meilleurs délais toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation des Services par ADN RESEAUX ou qui pourraient être raisonnablement demandées par celle-ci.

En référence à l’Article 14 des présentes, l’Adhérent s’engage à informer les Bénéficiaires et le cas échéant à recueillir leur consentement, au titre, lorsque cela est applicable, de la transmission par l’Adhérent à ADN RESEAUX de données à caractère personnel concernant les Bénéficiaires et du traitement desdites données réalisé par ADN RESEAUX dans le cadre de l’exécution du Contrat.

10.       Engagements et obligations d’ADN RESEAUX

ADN RESEAUX s’engage à réaliser les Services de manière professionnelle et conformément aux règles de l’art applicables en la matière.

ADN RESEAUX s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains adéquats afin d’assurer l’exécution des Services qui lui sont confiés. A ce titre, ADN RESEAUX définit, sous sa responsabilité et en toute indépendance, les ressources, outils, méthodes et moyens d’exécution nécessaires à la réalisation des Services.

11.       Responsabilité d’ADN RESEAUX

ADN RESEAUX est tenue d’une obligation de moyens au titre des Services réalisés. La responsabilité d’ADN RESEAUX ne peut en conséquence être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est strictement limitée aux préjudices directs subis par l’Adhérent à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, incluant notamment les dommages aux biens, pertes de bénéfices, trouble commercial, demande ou réclamation de tiers.

ADN RESEAUX ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas d’informations incomplètes ou erronées communiquées par l’Adhérent en vue de la réalisation des Services.

La responsabilité d’ADN RESEAUX ne peut non plus être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations due au fait de l’Adhérent et/ou d’un tiers ou à un cas de force majeure.

En toute hypothèse, la responsabilité d’ADN RESEAUX est limitée au montant total hors taxes payé par l’Adhérent au titre des Services considérés.

12.       Assurances

ADN RESEAUX est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle et s’engage, sur demande de l’Adhérent, à fournir une attestation d’assurance et à justifier du paiement des primes d’assurance correspondantes.

Assureur : GENERALI 75456 PARIS CEDEX 9

Référence contrat : AR 919 087

Couverture géographique du contrat : [France métropolitaine]

13.       Date d’effet – Durée – Résiliation du Contrat

13.1 Date d’effet – Durée

Le Contrat prend effet à la date de la signature des Conditions Particulières par l’Adhérent.

Il est conclu pour une durée déterminée spécifiée dans les Conditions Particulières.

Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée que la durée initiale, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties signifiées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, avec un préavis d’au moins [trois (3)] mois avant l’expiration de la période contractuelle en cours.

13.2 Résiliation anticipée

Chacune des parties pourra résilier le Contrat par anticipation, à tout moment, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’autre partie, dans les cas suivants :

  • Manquement de l’autre partie à ses obligations, sous réserve d’une mise en demeure préalable d’avoir à remédier audit manquement restée sans effet pendant un délai de trente (30) jours, sauf si ledit manquement ne peut matériellement être remédié ;
  • Survenance d’un cas de force majeure, telle que définie par les textes et les tribunaux français, rendant définitivement impossible l’exécution du Contrat.

13.3 Conséquences de la résiliation

La résiliation du présent Contrat, pour quelque raison que ce soit, ne portera pas atteinte :

  • Aux droits accumulés, responsabilités ou recours des parties, y compris les paiements dus à la date d’effet de la résiliation ; ou
  • A l’entrée en vigueur ou au maintien en vigueur de toute disposition du présent Contrat expressément ou implicitement destinée à entrer ou rester en vigueur à compter de la résiliation.

Aucune indemnité ne sera due par une partie à l’autre partie en cas de résiliation du Contrat.

Nonobstant ce qui précède, ADN RESEAUX peut suspendre la réalisation des Services avec effet immédiat en cas de non-respect par l’Adhérent des présentes Conditions Générales.

14.       Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle attachés à la Plateforme et aux Services, incluant notamment les marques, dessins, plans, modèles et brevets, ainsi que les bon de commande, études ou tout autre document communiqué par ADN RESEAUX sont la propriété exclusive d’ADN RESEAUX ou de ses partenaires. Aucune licence d’utilisation n’est consentie à l’Adhérent au titre des présentes Conditions Générales.

15.       Traitement de données à caractère personnel

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dénommé « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ADN RESEAUX est amenée, dans le cadre de l’exécution du Contrat, à collecter auprès de l’Adhérent des données à caractère personnel concernant celui-ci.

En outre, l’Adhérent reconnait expressément qu’ADN RESEAUX sera ou pourra être amenée, pour les besoins de la réalisation des Services, à collecter auprès des Bénéficiaires et à traiter des données à caractère personnel les concernant, en particulier par l’intermédiaire de la Plateforme.

Ces données font l’objet de traitements par ADN RESEAUX, nécessaires (i) à l’exécution du Contrat et, le cas échéant, à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de l’Adhérent et/ou des Bénéficiaires, (ii) au respect des obligations légales et réglementaires incombant à ADN RESEAUX et/ou (iii) aux fins des intérêts légitimes de cette dernière.

Toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement tel que visé ci-dessus bénéficie sur ces données d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à la portabilité ainsi qu’un droit à la limitation et un droit d’opposition au traitement effectué sur ces données.

Une information plus complète est disponible au sein de la Politique de protection des données personnelles d’ADN RESEAUX, jointe aux présentes.

Toute demande d’information complémentaire ou d’exercice des droits susvisés doit être adressée au moyen du formulaire de contact accessible sur la Plateforme (www.pouvoirplus.com/contact/), par courrier électronique à contact@pouvoirplus.com ou par courrier postal à : ADN RESEAUX – RGPD, 7 Allée de Chartres, 33000 BORDEAUX (France).

16.       Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver strictement confidentielles et à ne pas divulguer ou communiquer à des tiers, par quelque moyen que ce soit, les informations qui leur seront transmises par l’autre partie ou auxquelles elles auront accès à l’occasion de la réalisation des Prestations.

La partie bénéficiaire des informations prendra toutes les mesures nécessaires pour préserver le caractère confidentiel des informations. Ces mesures ne pourront pas être inférieures à celles prises par elle pour la protection de ses propres informations confidentielles. La partie bénéficiaire s’engage à ne communiquer lesdites informations qu’aux membres de son personnel ayant besoin d’en prendre connaissance et de les utiliser.

Les informations confidentielles obtenues par la partie bénéficiaire ne pourront être utilisées que pour la réalisation des Prestations. Toute autre utilisation sera soumise à l’autorisation préalable et écrite de l’autre partie.

Une partie bénéficiaire ne pourra communiquer les informations confidentielles à ses sous-traitants qu’avec l’accord préalable, écrit et exprès de l’autre partie. La partie bénéficiaire s’engage à prendre toutes les dispositions pour que ses employés et, en cas d’accord de la partie émettrice, ses sous-traitants, traitent lesdites informations confidentielles conformément aux stipulations du présent article.

En aucun cas, la partie bénéficiaire ne pourra se prévaloir sur la base des informations confidentielles d’une quelconque concession de licence ou d’un quelconque droit d’auteur ou de possession antérieure selon la définition du Code de la propriété intellectuelle.

Les stipulations du présent article ne sont pas applicables dans les cas suivants :

  • lorsque la partie bénéficiaire des informations confidentielles est en mesure de démontrer qu’elle les possédait avant la date de communication par la partie émettrice, ou
  • lorsque les informations confidentielles étaient dans le domaine public avant la date de communication par la partie émettrice ou qu’elles y sont entrées par la suite sans qu’une faute puisse être imputée à la partie bénéficiaire, ou
  • lorsque la partie bénéficiaire les a reçues sans obligation de secret d’un tiers autorisé à les divulguer.

17.       Dispositions générales

17.1 Modification des Conditions Générales

ADN RESEAUX est susceptible de modifier les Conditions Générales à tout moment. Par conséquent, les Conditions Générales applicables seront celles en vigueur à la date de conclusion du Contrat entre ADN RESEAUX et l’Adhérent.

17.2 Non validité partielle

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales, à l’exception de celle d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à contracter.

17.3 Force majeure

ADN RESEAUX pourra suspendre ou mettre fin à la fourniture des Services en cas de circonstances relevant de la force majeure, telle que cette notion est définie et interprétée par la loi et les tribunaux français.

La responsabilité d’ADN RESEAUX ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations, qui est due soit à un cas de force majeure soit au fait d’un tiers imprévisible et irrésistible.

17.4 Droit applicable – Juridiction

Les Conditions Générales et plus généralement le Contrat sont soumis au droit français.

Les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou la résiliation des présentes susceptible d’intervenir entre elles.

A défaut de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de sa survenance, le litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de BORDEAUX.

 

Annexe

Modèle de formulaire de rétractation

(Article 7)

(Exclusivement applicable à l’Adhérent Assimilé à un Consommateur)

(Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le client souhaite se rétracter de la commande passée)

A l’attention de :

ADN RESEAUX

7 Allée de Chartres

33000 BORDEAUX (France)

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur les services ci-dessous :

–  Commande du (Date) / Reçu le (Date)

–  Numéro de la commande : …………………………………………………..

–  Nom du Client : …………………………………………………………………

–  Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Date :

Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

POUVOIR PLUS – Conditions générales de services « Partenaires »

Préambule 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ADN RESEAUX, par l’intermédiaire de sa plateforme numérique dénommée « POUVOIR+ », propose à ses clients professionnels dénommés « Partenaires » des services de présentation des offres de biens et de services des Partenaires, ainsi que des services de mise en relation des Partenaires avec les entreprises, dénommées les « Adhérents », qui souhaitent recourir, pour elles-mêmes et/ou pour leurs collaborateurs, auxdits biens et services. 

En sa qualité de fournisseur de services d’intermédiation en ligne, ADN RESEAUX a établi les présentes conditions générales en conformité avec le Règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne. 

Certaines clauses des présentes sont réservées aux Partenaires lorsque ceux-ci sont assimilés à des consommateurs au sens du Code de la consommation, au regard de la manière dont le contrat avec ADN RESEAUX est conclu (contrat hors établissement), de la nature des services qui leur sont proposés par ADN RESEAUX et du nombre de leurs salariés (ci-après le « Partenaire Assimilé à un Consommateur »). 

Avant de recourir aux services proposés par ADN RESEAUX, le Partenaire est tenu de lire attentivement les présentes conditions générales. Celles-ci contiennent des informations importantes sur les droits et obligations du Partenaire ainsi que sur les limitations et exclusions de responsabilité d’ADN RESEAUX.  

La société ADN RESEAUX est une société par actions simplifiée au capital variable de 5 000 euros, dont le siège social est situé 7 Allée de Chartres, 33000 BORDEAUX, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 881 764 088. 

Email : contact@pouvoirplus.com 

Téléphone : 05 24 60 82 49 

Site internet (Plateforme) : www.pouvoirplus.com 

  1. Définitions 

Les termes et expressions utilisés dans les présentes Conditions Générales avec une majuscule auront le sens suivant : 

  • « Adhérent » désigne toute personne physique ou morale qui recourt, pour ses collaborateurs, et le cas échéant pour elle-même, au catalogue des biens et services des Partenaires proposés sur la Plateforme. 
  • « ADN RESEAUX » désigne la société dont les mentions légales figurent en Préambule des présentes. 
  • « Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de services, applicables aux relations entre ADN RESEAUX et le Partenaire.   
  • « Conditions Particulières » désigne les conditions particulières conclues entre ADN RESEAUX et le Partenaire et ayant pour objet de compléter ou d’amender les présentes Conditions Générales, en précisant notamment la nature et la quantité des Services fournis au Partenaire, leurs conditions tarifaires ainsi que leurs modalités de réalisation. Les Conditions Particulières prennent la forme d’un bon de commande établi par ADN RESEAUX à la demande du Partenaire, accepté et signé par celui-ci, tel que visé à l’Article 4 
  • « Consommateurs » désigne les utilisateurs de la Plateforme qui ont la qualité de consommateurs au sens du Code de la consommation et qui recourent ou souhaitent recourir aux biens et/ou services proposés par le Partenaire dans l’Offre du Partenaire publiée sur la Plateforme. 
  • « Contrat » désigne ensemble les Conditions Générales et les Conditions Particulières. La conclusion du Contrat est matérialisée par l’acceptation et la signature par le Partenaire des Conditions Particulières. Le Contrat est susceptible d’être conclu dans les locaux du Partenaire et constitue en pareille hypothèse un contrat hors établissement, tel que défini à l’article L 221-1 du Code de la consommation.  
  • « Donnée » désigne, au sens du Règlement UE 2019/1150 visé en préambule, toute donnée à caractère personnel ou toute autre donnée, que le Partenaire ou les Consommateurs transmettent pour l’utilisation des services d’intermédiation en ligne proposés par la Plateforme ou qui sont produites dans le cadre de la fourniture de ces services. Les conditions d’accès aux Données par le Partenaire sont précisées à l’Article 8.   
  • « Offre du Partenaire » désigne l’ensemble des biens et services proposés sur la Plateforme par le Partenaire et répondant aux conditions spécifiées à l’Article 5.1. 
  • « Partenaire » désigne toute personne physique ou morale, agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle, qui recourt aux Services proposés par ADN RESEAUX. 
  • « Partenaire+ » désigne le Partenaire qui bénéficie, en sus des Services décrits aux présentes, des services proposés sur la Plateforme aux Adhérents par ADN RESEAUX. 
  • « Partenaire  Assimilé à un Consommateur » désigne, conformément à l’article L 221-3 du Code de la consommation, un Partenaire qui, lorsqu’il conclut un « contrat hors établissement » au sens du Code de la consommation, bénéficie de certaines dispositions protectrices dudit Code dès lors que (i) l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale et que (ii) le nombre de salariés qu’il emploie est inférieur ou égal à cinq (5). 
  • « Plateforme » désigne la plateforme numérique éditée et gérée par ADN RESEAUX à l’adresse www.pouvoirplus.com, qui présente les offres de biens et de services des Partenaires. 
  • « Services » désigne les services proposés au Partenaire par ADN RESEAUX, tels que décrits à l’Article 3 des présentes. Le détail des Services fournis par ADN RESEAUX au Partenaire est précisé dans les Conditions Particulières. 
  1. Acceptation des Conditions Générales  

Les Conditions Générales déterminent les conditions contractuelles applicables aux relations entre ADN RESEAUX et le Partenaire. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de conclusion du Contrat entre ADN RESEAUX et le Partenaire. 

En recourant aux Services proposés par ADN RESEAUX, le Partenaire confirme adhérer entièrement et sans réserve aux Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu et accepté par le Partenaire, qui renonce, en particulier, à se prévaloir de tout autre document non établi ou non accepté par ADN RESEAUX et qui serait donc inopposable à celle-ci. Si le Partenaire n’accepte pas les Conditions Générales, il est prié de ne pas recourir aux Services proposés par ADN RESEAUX.   

  1. Services  

ADN RESEAUX a créé et développé une plateforme numérique (la « Plateforme ») visant à mettre en relation d’une part des entreprises qui proposent des offres et/ou des services et avec lesquelles elle a négocié des tarifs préférentiels (les « Partenaires ») et d’autre part, des entreprises qui souhaitent recourir, pour elles-mêmes et pour leurs collaborateurs, auxdits biens et services (les « Adhérents »). 

ADN RESEAUX propose au Partenaire les Services suivants : 

  1. La présentation, sur la Plateforme, du Partenaire et de l’Offre du Partenaire ; 
  1. La mise à disposition, au sein de la Plateforme, d’un espace dédié au Partenaire pour la communication aux Consommateurs des informations préalables à la vente biens et services, conformément au Code de la consommation ; 
  1. La présentation du Partenaire et de l’Offre du Partenaire par voie d’emailing adressé aux Adhérents suite à la conclusion du Contrat entre ADN RESEAUX et le Partenaire et lorsque celle-ci est modifiée selon les conditions prévues à l’Article 5.2  ; 
  1. La mise en relation du Partenaire avec les Consommateurs ; 
  1. Lorsque le Partenaire a le statut de « Partenaire+ », l’accès aux services proposés sur la Plateforme aux Adhérents par ADN RESEAUX, conformément aux Conditions générales de services « Adhérents ». 

Les Services fournis au Partenaire par ADN RESEAUX sont spécifiés dans les Conditions Particulières.  

  1. Formation du Contrat – Bon de commande 

Le Partenaire s’engage à proposer une Offre du Partenaire qui répond aux conditions prévues à l’Article 5.1 et à fournir à ADN RESEAUX toutes les informations nécessaires ou utiles à la fourniture des Services.   

Sur la base de ces informations, et sous réserve de l’éligibilité de l’Offre du Partenaire comme décrit à l’Article 5.1, ADN RESEAUX émet un bon de commande dont les conditions, notamment financières, sont valables un (1) mois à compter de sa date d’émission.   

Le Contrat entre ADN RESEAUX et le Partenaire est valablement formé par l’acceptation et la signature du bon de commande par le Partenaire, emportant acceptation des Conditions Générales.    

Toute modification ultérieure des termes convenus entre les parties devra faire l’objet d’un nouveau bon de commande par ADN RESEAUX adressé au Partenaire, par tout moyen écrit permettant d’en accuser réception.   

Le Partenaire est invité à vérifier, avant d’accepter l’offre proposée par ADN RESEAUX, que les Services présentés dans les Conditions Particulières correspondent bien à ses besoins.  

  1. Offre du Partenaire 
  1. Conditions relatives à l’Offre du Partenaire 

Les conditions à respecter afin que l’Offre du Partenaire soit proposée sur la Plateforme sont les suivantes : 

  1. L’Offre du Partenaire doit présenter un avantage pour les Consommateurs qui achèteraient un ou plusieurs biens ou services proposés par le Partenaire, tel qu’un pourcentage de remise, un montant offert ou un bien ou service offert ; 
  1. L’Offre du Partenaire et ses modalités sont soumises à la validation préalable d’ADN RESEAUX au moyen du formulaire disponible à l’adresse suivante : pouvoirplus.com/formulaire-offre-partenaire. 

ADN RESEAUX vérifie que le formulaire susvisé est complet et que l’Offre du Partenaire respecte les conditions d’éligibilité à sa mise en ligne sur la Plateforme. 

Sous réserve de sa validation par ADN RESEAUX, l’Offre du Partenaire est mise en ligne sur la Plateforme par ADN RESEAUX dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la réception par ADN RESEAUX de la proposition d’Offre du Partenaire.  

Si l’Offre du Partenaire ne respecte pas les conditions d’éligibilité à sa mise en ligne sur la Plateforme, ADN RESEAUX en informe le Partenaire dès que possible. 

  1. Modification de l’Offre du Partenaire  

Après la conclusion du Contrat et la mise en ligne sur la Plateforme de l’Offre du Partenaire, le Partenaire peut à tout moment soumettre une demande de modification de l’Offre du Partenaire à ADN RESEAUX, dans la limite d’une (1) modification par mois calendaire, et au moins sept (7) jours avant la date effective souhaitée de la modification. 

Sont notamment considérés comme une modification : la suppression d’un bien ou service, l’ajout d’un nouveau bien ou service ou la modification de l’avantage proposé aux Consommateurs en d’achat d’un bien ou service. 

La demande de modification est transmise à ADN RESEAUX au moyen du formulaire disponible à l’adresse suivante : pouvoirplus.com/formulaire-modification-offre.  

  1. Modalités de classement des offres des Partenaires 

La Plateforme permet au Consommateur de rechercher les Offres des Partenaires qu’il souhaite voir afficher :  

  1. soit au moyen d’une barre de recherche où il peut indiquer des mots clefs, ce qui permettra d’afficher les Offres des Partenaires dont le titre contient le ou les mots clefs ; 
  1. soit en cliquant sur la ou les catégories de biens et/ou services qui correspondent à sa recherche. Ces catégories sont notamment les suivantes : « Parcs, loisirs et tourisme », « Cinéma », « Cartes cadeaux », « Vacances et box ». 

Les Offres des Partenaires correspondant à la recherche du Consommateur sont classées par pertinence. Ce critère de pertinence signifie qu’est pris en compte le nombre de vente réalisées par Offre des Partenaires, sur le dernier mois et permet de présenter en priorité au Consommateur les Offres des Partenaires les plus attractives. 

Le Consommateur peut, au moyen d’un outil de tri, modifier les paramètres de classement des Offres des Partenaires en appliquant l’un des filtres suivants : (i) prix ou (ii) ordre alphabétique.   

  1. Conditions financières 
  1. Prix des Services 

Le prix correspondant aux Services est précisé dans les Conditions Particulières sur la base des tarifs en vigueur. 

Il s’agit d’un prix forfaitaire annuel dont le montant dépend du statut du Partenaire (« Partenaire » ou « Partenaire+ ») lequel est déterminé en fonction du montant du panier moyen estimé de vente des biens et/ou services du Partenaire sur la Plateforme. 

Les prix sont en euros, entendus hors taxes et hors TVA. Tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix des Services.    

  1. Modalités de paiement 

Sous réserve des stipulations figurant dans les Conditions Particulières, le prix des Services est dû sur une base annuelle et son règlement s’effectue par principe intégralement à la commande ou à la date de renouvellement du Contrat. 

Les Services font l’objet d’une facturation par ADN RESEAUX par avance à la date de conclusion du Contrat et à la date de chaque renouvellement du Contrat. 

Le paiement est effectué par le Partenaire par carte bancaire, chèque bancaire, mandat de prélèvement SEPA ou par tout autre moyen spécifié dans les Conditions Particulières. 

Afin d’éviter tout risque de paiement frauduleux, ADN RESEAUX se réserve la faculté de demander au Partenaire toute pièce justifiant son identité. 

Les paiements effectués par le Partenaire ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par ADN RESEAUX des sommes dues. 

Concernant le Partenaire Assimilé à un Consommateur: aucun paiement ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours suivant la date de conclusion du Contrat, conformément à l’article L 221-10 du Code de la consommation. 

  1. Révision et actualisation du prix  

Le prix fait l’objet d’une révision de plein droit, à la date de chaque renouvellement du Contrat, en fonction de l’évolution de l’indice SYNTEC, publié chaque mois, selon la formule suivante : 

P’ = P x S’/S 

Dans laquelle : 

  • P’ = prix révisé à la date de renouvellement du Contrat ; 
  • P = prix en vigueur à la date de formation du Contrat, tel que spécifié dans les Conditions Particulières ; 
  • S’ = valeur de l’indice SYNTEC à la date de renouvellement du Contrat ; 
  • S = valeur de l’indice SYNTEC en vigueur à la date de formation du Contrat, telle que précisée dans les Conditions Particulières. 

Les valeurs S et S’ de l’indice seront celles du dernier indice publié, respectivement, à la date de formation du Contrat et à la date de chaque renouvellement du Contrat.  

  1. Pénalités de retard et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement 

En cas de non-paiement à bonne date par le Partenaire de toute somme due à ADN RESEAUX, le montant des pénalités de retard sera fixé à 10% des sommes dues, en application de l’article L 441-10, II du Code de commerce.  

En outre, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à quarante (40) euros, en application de l’article D 441-5 du Code de commerce. Cette indemnité, distincte des pénalités de retard, est due de plein droit par le Partenaire défaillant, sans préjudice du droit pour ADN RESEAUX de demander une indemnisation complémentaire dans le cas où celle-ci justifie de frais de recouvrement supérieurs à ce montant.  

En toute hypothèse, en cas de retard de paiement, ADN RESEAUX pourra immédiatement suspendre la fourniture des Services en cours, sans indemnité pour le Partenaire, jusqu’au complet paiement de toute somme due par celui-ci à ADN RESEAUX. 

  1. Droit de rétractation 

Les stipulations de cet Article 7 sont exclusivement applicables au Partenaire Assimilé à un Consommateur. 

  1. Modalités d’exercice du droit de rétractation 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables aux contrats conclus hors établissement, le Partenaire Assimilé à un Consommateur bénéficie d’un droit de rétractation, en vertu duquel il peut décider de renoncer à son engagement d’achat de Services, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fins de remboursement.  

Le Partenaire Assimilé à un Consommateur doit exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours calendaires qui court à compter de la date de conclusion du Contrat.  

Avant l’expiration de ce délai, le Partenaire Assimilé à un Consommateur doit informer ADN RESEAUX de son intention d’exercer son droit de rétractation : (i) soit par le formulaire de rétractation, disponible en Annexe 1, (ii) soit par une déclaration dénuée d’ambiguïté. 

Le formulaire de rétractation ou la déclaration, selon le cas, doit être transmis à ADN RESEAUX, par courrier électronique à contact@pouvoirplus.com ou par voie postale aux coordonnées figurant en Préambule.  

ADN RESEAUX accusera réception de la demande du Partenaire Assimilé à un Consommateur. 

Si des sommes ont été versées par le Partenaire Assimilé à un Consommateur, à ADN RESEAUX au titre du Contrat, ADN RESEAUX lui remboursera ces sommes sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Partenaire Assimilé à un Consommateur de se rétracter.  

ADN RESEAUX procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Partenaire Assimilé à un Consommateur pour la transaction initiale, sauf autre moyen de paiement expressément convenu entre les parties.  

  1. Exécution anticipée des Services   

Eu égard au droit de rétractation visé à l’Article 7.1, la réalisation des Services par ADN RESEAUX ne peut en principe commencer avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours suivant la date de conclusion du Contrat.   

Par dérogation à ce qui précède et sur demande expresse du Partenaire figurant dans les Conditions Particulières, ADN RESEAUX peut, conformément à l’article L 221-25 du Code de la consommation, commencer la réalisation des Services avant l’expiration du délai de rétractation susvisé.  

Par dérogation à la règle applicable du Code de la consommation, ADN RESEAUX s’engage à ne pas facturer au Partenaire Assimilé à un Consommateur, qui exerce ultérieurement son droit de rétractation, les Services effectivement réalisés avant la date de communication de la décision de se rétracter. 

  1. Accès aux Données 

ADN RESEAUX dispose d’un accès aux Données, notamment afin de (i) fournir les Services, (ii) publier des avis de Consommateurs sur la page d’accueil de la Plateforme ainsi que (iii) calculer le nombre de vente réalisées par le Partenaire aux fins de classement, tel que défini à l’Article 5.3. ADN RESEAUX dispose de ces Données pour son propre compte et ne les transfère à aucun tiers.  

Les Données visées ci-dessus comprennent notamment (i) des données, personnelles ou non, renseignées par les Consommateurs, et (ii) des notes et évaluations des Partenaires, renseignées sur la Plateforme par les Consommateurs.  

Le Partenaire ne dispose pas d’un accès direct aux Données hébergées sur la Plateforme. 

ADN RESEAUX est susceptible de communiquer par courrier électronique au Partenaire concerné, des Données renseignées par les Consommateurs lors de leur commande d’une Offre du Partenaire sur la Plateforme. 

En cas de résiliation anticipée du Contrat conformément à l’Article 14 ou à l’expiration du Contrat, ADN RESEAUX conserve un accès aux Données sur ses serveurs pendant une durée conforme à la réglementation applicable. 

  1. Engagements et obligations du Partenaire  

Le Partenaire s’engage, au titre des biens et/ou services proposés aux Consommateurs sur la Plateforme, à respecter tous les lois et règlements applicables en France, notamment les règles prévues par le Code de la consommation, toute réglementation applicable aux biens et services proposés,  les règles relatives au droit de la propriété intellectuelle ainsi que celles du droit de la concurrence. 

Le Partenaire s’engage à fournir à ADN RESEAUX toute l’assistance requise pour la bonne réalisation des Services. En particulier, le Partenaire tiendra à la disposition d’ADN RESEAUX dans les meilleurs délais toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation des Services par ADN RESEAUX ou qui pourraient être raisonnablement demandées par celle-ci.  

En cas de non-respect par le Partenaire de ses obligations au titre de cet Article 9, et plus généralement au titre du Contrat, en particulier le non-respect des réglementations susvisées, ADN RESEAUX se réserve la faculté de suspendre tout ou partie des Services réalisés pour le compte du Partenaire ou de résilier le Contrat conformément à l’Article 14(i). 

  1. Engagements et obligations d’ADN RESEAUX 

ADN RESEAUX s’engage à réaliser les Services de manière professionnelle et conformément à la réglementation applicable et aux règles de l’art applicables en la matière.  

En particulier, ADN RESEAUX s’engage à respecter la réglementation, issue des textes français et européens, applicable aux plateformes de mise en relation, notamment le Règlement (UE) 2019/1150 visé en préambule. 

ADN RESEAUX s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains adéquats afin d’assurer l’exécution des Services qui lui sont confiés. A ce titre, ADN RESEAUX définit, sous sa responsabilité et en toute indépendance, les ressources, outils, méthodes et moyens d’exécution nécessaires à la réalisation des Services. 

  1. Responsabilité d’ADN RESEAUX 

ADN RESEAUX intervient au titre des Services en qualité de simple intermédiaire. En conséquence, sa responsabilité ne peut en aucun cas être engagée en cas de non-respect de leurs obligations par les Consommateurs. 

ADN RESEAUX est tenue d’une obligation de moyens au titre des Services réalisés. La responsabilité d’ADN RESEAUX ne peut en conséquence être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est strictement limitée aux préjudices directs subis par le Partenaire à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, incluant notamment les dommages aux biens, pertes de bénéfices, trouble commercial, demande ou réclamation de tiers. 

ADN RESEAUX ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas d’informations incomplètes ou erronées communiquées par le Partenaire en vue de la réalisation des Services. 

La responsabilité d’ADN RESEAUX ne peut non plus être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations due au fait du Partenaire et/ou d’un tiers ou à un cas de force majeure.  

En toute hypothèse, la responsabilité d’ADN RESEAUX est limitée au montant total hors taxes payé par le Partenaire au titre des Services considérés. 

  1. ………………Saut de colonne………………Assurances  

ADN RESEAUX est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle et s’engage, sur demande du Partenaire, à fournir une attestation d’assurance et à justifier du paiement des primes d’assurance correspondantes. 

Assureur : GENERALI 75456 PARIS CEDEX 9 

Référence contrat : AR 919 087 

Couverture géographique du contrat : France métropolitaine 

  1. Date d’effet et durée du Contrat  

Le Contrat prend effet à la date de la signature des Conditions Particulières par le Partenaire. 

Il est conclu pour une durée déterminée spécifiée dans les Conditions Particulières. 

Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée que la durée initiale, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, avec un préavis d’au moins trois (3) mois avant l’expiration de la période contractuelle en cours. 

  1. Résiliation anticipée du Contrat 
  1. Faculté de résiliation commune aux parties 

Chacune des parties pourra résilier le Contrat par anticipation, à tout moment, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’autre partie, dans les cas suivants : 

  1. Manquement de l’autre partie à ses obligations, sous réserve d’une mise en demeure préalable d’avoir à remédier audit manquement restée sans effet pendant un délai de trente (30) jours ; 
  1. Survenance d’un cas de force majeure, telle que définie par les textes et les tribunaux français, rendant définitivement impossible l’exécution du Contrat. 
  1. Résiliation par ADN RESEAUX 

Outre la faculté prévue à l’Article 14.1, ADN RESEAUX peut résilier le Contrat sans préavis et sans motif dans les cas suivants : 

  1. ADN RESEAUX est assujettie à une obligation légale ou réglementaire de résilier la fourniture au Partenaire de la totalité des Services d’une manière qui ne lui permet pas de respecter un délai de préavis de trente (30) jours; ou  
  1. ADN RESEAUX exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par le droit français en conformité avec le droit de l’Union européenne;  
  1. ADN RESEAUX peut apporter la preuve que le Partenaire a enfreint à plusieurs reprises les Conditions Générales, ce qui a entraîné la résiliation de la fourniture de la totalité des Services. 
  1. Résiliation par le Partenaire 

Outre la faculté prévue à l’Article 14.1, le Partenaire peut résilier le Contrat en cas de notification par ADN RESEAUX de modification des Conditions Générales, dans les conditions prévues à l’Article 19.1. 

  1. Conséquences de la résiliation 

La résiliation du présent Contrat, pour quelque raison que ce soit, ne portera pas atteinte : 

  1. Aux droits accumulés, responsabilités ou recours des parties, y compris les paiements dus à la date d’effet de la résiliation ; ou 
  1. A l’entrée en vigueur ou au maintien en vigueur de toute disposition du présent Contrat expressément ou implicitement destinée à entrer ou rester en vigueur à compter de la résiliation.   

Aucune indemnité ne sera due par une partie à l’autre partie en cas de résiliation du Contrat. 

  1. Propriété intellectuelle  

Les droits de propriété intellectuelle attachés à la Plateforme et aux Services, incluant notamment les marques, dessins, plans, modèles, infrastructure informatique et logiciels, fonctionnalités, algorithmes, brevets, ainsi que les bon de commande, études ou tout autre document communiqué par ADN RESEAUX sont la propriété exclusive d’ADN RESEAUX ou de ses partenaires. Aucune licence d’utilisation n’est consentie au Partenaire au titre des présentes Conditions Générales. 

Pendant la durée du Contrat, le Partenaire concède à ADN RESEAUX, à titre gratuit, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de son nom, sa marque, son logo et de tout autre élément de propriété intellectuelle du Partenaire pour les besoins strictement nécessaires à la réalisation des Services par ADN RESEAUX, notamment la publication sur la Plateforme de l’Offre du Partenaire. 

Le Partenaire garantit à ADN RESEAUX qu’il dispose des droits de propriété intellectuelle nécessaires sur tous les éléments contenus dans l’Offre du Partenaire et, plus généralement, sur tous les éléments relatifs au Partenaire qui seraient transmis à ADN RESEAUX en vue d’une publication sur la Plateforme. A ce titre, le Partenaire garantit ADN RESEAUX contre toute action, réclamation, revendication ou éviction quelconque de la part de toute personne invoquant un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire ou un droit de propriété intellectuelle auquel l’un des éléments communiqués par le Partenaire à ADN RESEAUX aurait porté atteinte. 

  1. Traitement de données à caractère personnel 

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dénommé « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ADN RESEAUX est amenée, dans le cadre de l’exécution du Contrat, à collecter auprès du Partenaire des données à caractère personnel concernant celui-ci. 

En outre, dans certaines hypothèses, ADN RESEAUX peut être amenée, pour les besoins de la réalisation des Prestations, à collecter et à traiter, pour le compte du Partenaire, des données à caractère personnel concernant des tiers, en particulier les Adhérents et les Consommateurs (les « Données Personnelles de Tiers »). En pareille hypothèse et aux termes de la règlementation susvisée, le Partenaire a la qualité de « responsable du traitement » et ADN RESEAUX a la qualité de « sous-traitant » des Données Personnelles de Tiers. Les parties s’engagent en conséquence à respecter les obligations décrites en Annexe 2 

Ces données font l’objet de traitements par ADN RESEAUX, nécessaires (i) à l’exécution du Contrat et, le cas échéant, à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du Partenaire, (ii) au respect des obligations légales et réglementaires incombant à ADN RESEAUX et/ou (iii) aux fins des intérêts légitimes de cette dernière.    

Toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement tel que visé ci-dessus bénéficie sur ces données d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à la portabilité ainsi qu’un droit à la limitation et un droit d’opposition au traitement effectué sur ces données. 

Une information plus complète est disponible au sein de la Politique de protection des données personnelles d’ADN RESEAUX, jointe aux présentes.  

Toute demande d’information complémentaire ou d’exercice des droits susvisés doit être adressée au moyen du formulaire de contact accessible sur la Plateforme (www.pouvoirplus.com/contact/), par courrier électronique à contact@pouvoirplus.com ou par courrier postal à : ADN RESEAUX – RGPD, 7 Allée de Chartres, 33000 BORDEAUX (France). 

  1. Confidentialité 

Les parties s’engagent à conserver strictement confidentielles et à ne pas divulguer ou communiquer à des tiers, par quelque moyen que ce soit, les informations qui leur seront transmises par l’autre partie ou auxquelles elles auront accès à l’occasion de la réalisation des Services. 

La partie bénéficiaire des informations prendra toutes les mesures nécessaires pour préserver le caractère confidentiel des informations. Ces mesures ne pourront pas être inférieures à celles prises par elle pour la protection de ses propres informations confidentielles. La partie bénéficiaire s’engage à ne communiquer lesdites informations qu’aux membres de son personnel ayant besoin d’en prendre connaissance et de les utiliser. 

Les informations confidentielles obtenues par la partie bénéficiaire ne pourront être utilisées que pour la réalisation des Services. Toute autre utilisation sera soumise à l’autorisation préalable et écrite de l’autre partie. 

Une partie bénéficiaire ne pourra communiquer les informations confidentielles à ses sous-traitants qu’avec l’accord préalable, écrit et exprès de l’autre partie. La partie bénéficiaire s’engage à prendre toutes les dispositions pour que ses employés et, en cas d’accord de la partie émettrice, ses sous-traitants, traitent lesdites informations confidentielles conformément aux stipulations du présent article. 

En aucun cas, la partie bénéficiaire ne pourra se prévaloir sur la base des informations confidentielles d’une quelconque concession de licence ou d’un quelconque droit d’auteur ou de possession antérieure selon la définition du Code de la propriété intellectuelle. 

Les stipulations du présent article ne sont pas applicables dans les cas suivants :  

  • lorsque la partie bénéficiaire des informations confidentielles est en mesure de démontrer qu’elle les possédait avant la date de communication par la partie émettrice, ou 
  • lorsque les informations confidentielles étaient dans le domaine public avant la date de communication par la partie émettrice ou qu’elles y sont entrées par la suite sans qu’une faute puisse être imputée à la partie bénéficiaire, ou 
  • lorsque la partie bénéficiaire les a reçues sans obligation de secret d’un tiers autorisé à les divulguer. 
  1. ………………Saut de colonne………………Dispositions générales 
  1. Modification des Conditions Générales  

ADN RESEAUX est susceptible de modifier les Conditions Générales à tout moment, dans les conditions décrites ci-après, conformément à la réglementation applicable.  

Toute modification des Conditions Générales sera notifiée par ADN RESEAUX au Partenaire, sur un support durable, en respectant un délai de préavis raisonnable et proportionné à la nature et à l’étendue des changements envisagés et à leurs conséquences. En toute hypothèse, ce délai de préavis ne pourra pas être inférieur à quinze (15) jours à compter de la date de notification au Partenaire. Il sera plus long dans l’hypothèse où cela est nécessaire pour permettre au Partenaire d’effectuer les adaptations techniques ou commerciales nécessaires pour se conformer aux changements notifiés par ADN RESEAUX. 

Le Partenaire a la faculté de résilier le Contrat avant l’expiration du délai de préavis spécifié dans la notification d’ADN RESEAUX. La résiliation du Contrat prendra effet dans les quinze (15) jours suivant la notification de modification adressée par ADN RESEAUX.   

Le Partenaire peut, au moyen d’une déclaration écrite ou d’un acte positif clair, renoncer au délai de préavis visé au deuxième alinéa du présent Article, à tout moment après la réception de la notification de modification adressée par ADN RESEAUX.   

Si, pendant le délai de préavis, le Partenaire propose de nouveaux biens ou services sur la Plateforme, il sera considéré comme ayant renoncé au délai de préavis. Par dérogation, lorsque le délai de préavis est supérieur à quinze (15) jours, en raison de changements qui imposent au Partenaire d’apporter des modifications techniques importantes à ses biens ou services, la renonciation du Partenaire au délai de préavis n’est pas considérée comme étant automatique lorsque le Partenaire offre de nouveaux biens et services. 

Par dérogation à ce qui précède, ADN RESEAUX n’est pas tenue de respecter le délai de préavis visé au deuxième alinéa du présent Article, dans les cas suivants : 

  1. ADN RESEAUX est assujettie à une obligation légale ou réglementaire de modifier les Conditions Générales d’une manière qui ne lui permet pas de respecter ledit délai de préavis ; 
  1. ADN RESEAUX doit exceptionnellement modifier les Conditions Générales pour faire face à un danger imprévu et imminent afin de protéger les services d’intermédiation en ligne, les consommateurs ou d’autres entreprises utilisatrices contre la fraude, des logiciels malveillants, des spams, des violations de données ou d’autres risques en matière de cybersécurité. 
  1. Non validité partielle 

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales, à l’exception de celle d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à contracter.  

  1. Force majeure 

ADN RESEAUX pourra suspendre ou mettre fin à la fourniture des Services en cas de circonstances relevant de la force majeure, telle que cette notion est définie et interprétée par la loi et les tribunaux français. 

La responsabilité d’ADN  RESEAUX ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations, qui est due soit à un cas de force majeure soit au fait d’un tiers imprévisible et irrésistible. 

  1. Droit applicable – Juridiction   

Les Conditions Générales et plus généralement le Contrat sont soumis au droit français. 

Les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou la résiliation des présentes susceptible d’intervenir entre elles. 

A défaut de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de sa survenance, le litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de BORDEAUX. 

 

………………Saut de colonne………………Annexe 1 

Modèle de formulaire de rétractation 

(Article 7) 

(Exclusivement applicable au Partenaire Assimilé à un Consommateur) 

 

(Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Partenaire souhaite se rétracter de la commande passée) 

 

A l’attention de : 

 

ADN RESEAUX 

7 Allée de Chartres  

33000 BORDEAUX (France) 

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur les services ci-dessous : 

 

-  Commande du (Date) / Reçu le (Date) 

-  Numéro de la commande : ………………………………………………….. 

-  Nom du Partenaire : ………………………………………………………………… 

-  Adresse du Partenaire : …………………………………………………………….. 

Date : 

Signature du Partenaire (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 

Saut de page 

Annexe 2 

Obligations des parties relatives 
à la sous-traitance des Données Personnelles de Tiers 

(Article 17) 

 

  1. Obligations de ADN RESEAUX 
  1. Obligations générales  

ADN RESEAUX s’engage à :  

  1. Traiter les Données Personnelles de Tiers uniquement pour les finalités prévues au Contrat, soit la réalisation des Prestations ; 
  1. Traiter les Données Personnelles de Tiers conformément aux instructions documentées du Partenaire ;   

Si ADN RESEAUX considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union européenne ou le cas échéant du droit français relative à la protection des données à caractère personnel, elle doit immédiatement en informer le Partenaire ;    

En outre, si ADN RESEAUX est tenue de procéder à un transfert des Données Personnelles de Tiers vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union européenne ou du droit français, elle doit informer le Partenaire de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs d’intérêts légitime ; 

  1. Garantir la confidentialité des Données Personnelles de Tiers dans le cadre du Contrat ; 
  1. Veiller à ce que les personnes autorisées par ADN RESEAUX à traiter les Données Personnelles de Tiers en vertu du Contrat s’engagent à respecter la confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ; 
  1. Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut, telles que ces notions sont définies par le RGPD.  
  1. Exercice des droits des personnes  

Dans la mesure du possible, ADN RESEAUX assistera le Partenaire à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).   

Lorsque les personnes concernées exercent auprès de ADN RESEAUX des demandes d’exercice de leurs droits, celle-ci doit adresser ces demandes au Partenaire, par courrier électronique, dès réception. 

  1. Notification des violations de données à caractère personnel 

ADN RESEAUX notifiera au Partenaire toute violation des Données Personnelles de Tiers, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, par courrier électronique.    

Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Partenaire, si nécessaire, de notifier cette violation à la CNIL. 

  1. Mesures de sécurité   

ADN RESEAUX s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité des Données Personnelles de Tiers adapté au risque, notamment :  

  1. Les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;  
  1. Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données Personnelles de Tiers et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ; 
  1. Une procédure visant à tester, analyser et évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité des traitements. 
  1. Registre des catégories d’activités de traitement   

ADN RESEAUX s’engage à tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement des Données Personnelles de Tiers effectuées pour le compte du Partenaire, comprenant :   

  1. Le nom et les coordonnées du Partenaire, responsable de traitement, pour le compte duquel ADN RESEAUX agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;   
  1. Les catégories de traitements des Données Personnelles de Tiers effectués pour le compte du Partenaire ;  
  1. Le cas échéant, les transferts des Données Personnelles de Tiers vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l’article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du RGPD, les documents attestant de l’existence de garanties appropriées ;  
  1. Dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, notamment celles visées à l’Article 1.4 de la présente Annexe. 
  1. Documentation   

ADN RESEAUX s’engage, sur demande du Partenaire, à mettre à la disposition de ce dernier la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Partenaire ou un autre auditeur que celui-ci aura mandaté, et à contribuer à ces audits.   

  1. Sous-traitance 

En cas de recours par ADN RESEAUX à une sous-traitance de tout ou partie des Prestations qui nécessiterait la communication des Données Personnelles de Tiers au sous-traitant, ADN RESEAUX devra communiquer au Partenaire les Prestations sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant ainsi que la date et la durée du contrat de sous-traitance.  

ADN RESEAUX, s’engage à soumettre son sous-traitant au respect des mêmes obligations que celles prévues au présentes, notamment celles relatives au respect des instructions du Partenaire.     

Il appartient à ADN RESEAUX de s’assurer que son sous-traitant présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles de sécurité appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD.   

En toute hypothèse, ADN RESEAUX sera pleinement responsable à l’égard du Partenaire de l’exécution par le sous-traitant de ses obligations. 

  1. Assistance générale  

ADN RESEAUX s’engage à apporter au Partenaire toute l’assistance nécessaire, dans la mesure où ce qui suit est nécessaire au respect du RGPD ou de toute autre disposition légale, aux fins de : 

  1. Réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des Données Personnelles de Tiers ; 
  1. Consultation préalable de la CNIL. 
  1. Sort des Données Personnelles de Tiers  

A l’achèvement des Prestations réalisées par ADN RESEAUX au titre du Contrat, celle-ci s’engage à détruire toutes les Données Personnelles de Tiers communiquées par le Partenaire ou, sur demande de ce dernier, à les renvoyer au Partenaire et, dans cette dernière hypothèse, à détruire toutes copies existantes dans les systèmes d’information de ADN RESEAUX. ADN RESEAUX devra justifier par écrit de la destruction des Données Personnelles de Tiers ou des copies existantes, selon le cas.  

Ce qui précède est applicable sans préjudice des obligations légales et réglementaires incombant à ADN RESEAUX et des intérêts légitimes de cette dernière.  

  1. Obligations du Partenaire relatives au traitement des Données Personnelles de Tiers 
  1. Engagements du Partenaire 

Le Partenaire s’engage à :  

  1. Fournir à ADN RESEAUX les Données Personnelles de Tiers nécessaires à la réalisation des Prestations ; 
  1. Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des Données Personnelles sous-traité à ADN RESEAUX;   
  1. Veiller, pendant toute la durée du traitement, au respect par ADN RESEAUX des obligations prévues par le RGPD ;  
  1. Superviser le traitement, y compris réaliser, en tant que de besoin, des audits et inspections auprès de ADN RESEAUX.   
  1. Droit d’information des personnes concernées 

Par ailleurs, il appartient au Partenaire de fournir aux personnes concernées par les opérations de traitement l’information prévue par le RGPD et les règles de droit français le cas échéant, au moment de la collecte des Données Personnelles de Tiers auprès desdites personnes.