Conditions générales de services – Adhérents
En vigueur à compter du 1er janvier 2023
Préambule
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ADN RESEAUX propose à ses clients professionnels (les « Adhérents »), par l’intermédiaire de sa plateforme numérique dénommée « POUVOIR PLUS », des services comprenant l’accès à un catalogue d’offres de biens et de services à des tarifs négociés émises par des partenaires sélectionnés et la mise en relation avec ces derniers, la fourniture de chèques cadeaux et chèques culture, ainsi que la gestion de budgets destinés aux œuvres sociales et culturelles.
Certaines clauses des présentes sont réservées aux Adhérents qui sont assimilés à des consommateurs au sens du Code de la consommation (l’ « Adhérent Assimilé à un Consommateur »).
Avant de recourir aux services proposés par ADN RESEAUX, l’Adhérent est tenu de lire attentivement les présentes conditions générales. Celles-ci contiennent des informations importantes sur les droits et obligations de l’Adhérent ainsi que sur les limitations et exclusions de responsabilité d’ADN RESEAUX.
La société ADN RESEAUX est une société par actions simplifiée au capital variable de 10 000 euros, dont le siège social est situé 7 Allée de Chartres, 33000 BORDEAUX, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 881 764 088.
Email : contact@pouvoirplus.com
Téléphone : 05 54 21 02 33
Site internet (Plateforme) : www.pouvoirplus.com
1. Définitions
Les termes et expressions utilisés dans les présentes Conditions Générales avec une majuscule auront le sens suivant :
« ADN RESEAUX » désigne la société dont les mentions légales figurent en Préambule des présentes.
« Adhérent » désigne toute personne physique ou morale, agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle, qui recourt aux Services proposés par ADN RESEAUX.
« Adhérent Assimilé à un Consommateur » désigne, conformément à l’article L 221-3 du Code de la consommation, un Adhérent qui, lorsqu’il conclut un contrat de vente ou de prestations de services qui constitue un « contrat hors établissement » au sens du Code de la consommation, bénéficie de certaines dispositions protectrices dudit Code dès lors que (i) l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale et que (ii) le nombre de salariés qu’il emploie est inférieur ou égal à cinq (5).
« Bénéficiaire » désigne le bénéficiaire final des Services proposés par ADN RESEAUX qui peut être un collaborateur de l’Adhérent ou l’Adhérent lui-même.
« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de services, applicables aux relations entre ADN RESEAUX et l’Adhérent.
« Conditions Particulières » désigne les conditions particulières conclues entre ADN RESEAUX et l’Adhérent et ayant pour objet de compléter ou d’amender les présentes Conditions Générales, en précisant notamment la nature et la quantité des Services fournis à l’Adhérent, leurs conditions tarifaires ainsi que leurs modalités de réalisation. Les Conditions Particulières prennent la forme d’un bon de commande établi par ADN RESEAUX à la demande de l’Adhérent, accepté et signé par celui-ci, tel que visé à l’Article 4.
« Contrat » désigne ensemble les Conditions Générales et les Conditions Particulières. La conclusion du Contrat est matérialisée par l’acceptation et la signature par l’Adhérent des Conditions Particulières. Le Contrat est, en toute hypothèse, conclu dans les locaux de l’Adhérent et constitue en conséquence un contrat hors établissement, tel que défini à l’article L 221-1 du Code de la consommation.
« Partenaires » désigne les partenaires sélectionnés par ADN RESEAUX dont les offres de biens et/ou de services sont présentées sur la Plateforme à des tarifs négociés.
« Plateforme » désigne la plateforme numérique éditée et gérée par ADN RESEAUX à l’adresse pouvoirplus.com, par l’intermédiaire de laquelle les Services sont proposés et fournis par ADN RESEAUX.
« Services » désigne les services proposés à l’Adhérent par ADN RESEAUX, tels que décrits à l’Article 3 des présentes. Le détail des Services fournis par ADN RESEAUX à l’Adhérent est précisé dans les Conditions Particulières.
2. Acceptation des Conditions Générales
Les Conditions Générales déterminent les conditions contractuelles applicables aux relations entre ADN RESEAUX et l’Adhérent.
En recourant aux Services proposés par ADN RESEAUX, l’Adhérent confirme adhérer entièrement et sans réserve aux Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu et accepté par l’Adhérent, qui renonce, en particulier, à se prévaloir de tout autre document non établi ou non accepté par ADN RESEAUX et qui serait donc inopposable à celle-ci. Si l’Adhérent n’accepte pas les Conditions Générales, il est prié de ne pas recourir aux Services proposés par ADN RESEAUX.
3. Services
3.1. Présentation des Services
ADN RESEAUX a créé et développé une plateforme numérique (la « Plateforme »), par l’intermédiaire de laquelle elle propose et fournit à des entreprises (les « Adhérents ») et à leurs collaborateurs (ensemble, les « Bénéficiaires ») certains services, comprenant :
(i) L’accès à un catalogue d’offres de biens et de services à des tarifs préférentiels émises par des partenaires sélectionnés (les « Partenaires ») ainsi que la mise en relation avec ces derniers ;
(ii) La fourniture de chèques cadeaux et chèques culture destinés aux collaborateurs de l’Adhérent ;
(iii) La gestion du budget de l’Adhérent dédié aux œuvres sociales et culturelles au profit des collaborateurs de l’Adhérent.
Les Services fournis à l’Adhérent par ADN RESEAUX sont désignés spécifiquement dans les Conditions Particulières en considération des besoins émis par l’Adhérent.
3.2. Commande de biens et services proposés par les Partenaires
Concernant le Service relatif à l’accès au catalogue des offres émises par les Partenaires, visé à l’Article 3.1(i), l’Adhérent est expressément informé que toute commande, par l’Adhérent ou ses collaborateurs, de produits et services proposés par les Partenaires sur la Plateforme, est régie par les Conditions générales de vente du partenaire d’ADN RESEAUX (REDUCCE) et du Partenaire concerné.
3.3. Emission de chèques cadeaux et chèque culture
Dans le cadre du Service de fourniture de chèques cadeaux et chèques culture, visé à l’Article 3.1 (ii), l’Adhérent détermine, dans le respect des règles applicables, le budget qu’il souhaite allouer à ce titre à ses collaborateurs et verse le montant correspondant à ADN RESEAUX.
ADN RESEAUX fait émettre par son partenaire REDUCCE les chèques correspondant au montant déterminé par l’Adhérent et les met à disposition des collaborateurs de l’Adhérent sur la Plateforme. L’Adhérent est expressément informé que toute commande de chèques cadeaux et/ou chèques culture est régie par les Conditions générales de vente du partenaire REDUCCE, accessible sur la Plateforme au lien suivant www.avantages.pouvoirplus.com/page/terms.
Chaque chèque a une date de limite de validité au-delà de laquelle il ne peut plus être utilisé. L’Adhérent ou le collaborateur concerné ne pourra prétendre à aucun remboursement par ADN RESEAUX en pareille hypothèse.
3.4. Gestion de budgets dédiés aux œuvres sociales et culturelles
Dans le cadre du Service de gestion de budgets dédiés aux œuvres sociales et culturelles, visé à l’Article 3.1 (iii), l’Adhérent détermine, dans le respect des règles applicables, un budget global pour les œuvres sociales et culturelles au bénéfice de l’ensemble de ses collaborateurs, dont les droits à utiliser sont répartis de manière identique entre ces derniers, et verse le montant correspondant à ADN RESEAUX.
Chaque collaborateur de l’Adhérent peut ainsi utiliser le montant qui lui est alloué dans le cadre de ses dépenses liées à des œuvres sociales et culturelles, par l’intermédiaire de la Plateforme.
Au plus tard le 30 janvier de chaque année, ADN RESEAUX rembourse à l’Adhérent, par virement bancaire, la part du budget global versé par l’Adhérent qui n’a pas été utilisée par les collaborateurs ce dernier au cours de l’année civile écoulée.
4. Formation du Contrat – Bon de commande
L’Adhérent s’engage à fournir à ADN RESEAUX toutes les informations nécessaires ou utiles à la fourniture des Services.
Sur la base de ces informations, ADN RESEAUX émet un bon de commande dont les conditions, notamment financières, sont valables un (1) mois à compter de sa date d’émission.
Le Contrat entre ADN RESEAUX et l’Adhérent est valablement formé par l’acceptation et la signature du bon de commande par l’Adhérent, emportant acceptation des Conditions Générales.
Toute modification ultérieure des termes convenus entre les parties devra faire l’objet d’un nouveau bon de commande par ADN RESEAUX adressé à l’Adhérent, par tout moyen écrit permettant d’en accuser réception.
L’Adhérent est invité à vérifier, avant d’accepter l’offre proposée par ADN RESEAUX, que les Services présentés dans les Conditions Particulières correspondent bien à ses besoins.
5. Création des comptes des Bénéficiaires
Après la conclusion du Contrat, l’Adhérent devra renseigner, dans un fichier communiqué par ADN RESEAUX, toutes les informations nécessaires à la création par ADN RESEAUX des comptes des Bénéficiaires sur la Plateforme (notamment prénom, nom, adresse email et déclaration préalable à l’embauche (DPAE)).
Sur cette base, ADN RESEAUX procède à la création des comptes des Bénéficiaires et envoie à chacun des Bénéficiaires un courrier électronique comprenant des identifiants pour se connecter à son compte sur la Plateforme.
Les données à caractère personnel relatives aux Bénéficiaires communiquées par l’Adhérent à ADN RESEAUX dans ce contexte ne font l’objet de traitements par ADN RESEAUX qu’aux seules fins de création des comptes sur la Plateforme et de communication avec les Bénéficiaires au titre de l’exécution du Contrat.
6. Conditions financières
6.1. Adhésion annuelle
Le prix correspondant aux Services est précisé dans les Conditions Particulières. Il est établi sur la base des tarifs en vigueur, en fonction du nombre de Bénéficiaires spécifié par l’Adhérent.
Les prix sont en euros, entendus hors taxes et hors TVA. Tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix des Services.
6.2. Modalités de paiement
Sous réserve des stipulations figurant dans les Conditions Particulières, le prix des Services est dû sur une base annuelle et son règlement s’effectue, selon le cas :
• Intégralement à la commande ou à la date de renouvellement du Contrat, auquel cas l’Adhérent bénéficie d’un escompte de 2% ;
• En 2, 3 ou 4 fois sans frais, au cours de l’année contractuelle concernée et aux dates convenues entre les parties.
Les Services font l’objet d’une facturation par ADN RESEAUX par avance à la date de formation du Contrat et à la date de chaque renouvellement du Contrat.
Le paiement est effectué par l’Adhérent par carte bancaire, chèque bancaire, mandat de prélèvement SEPA ou par tout autre moyen spécifié dans les Conditions Particulières.
Afin d’éviter tout risque de paiement frauduleux, ADN RESEAUX se réserve la faculté de demander à l’Adhérent toute pièce justifiant son identité.
Les paiements effectués par l’Adhérent ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par ADN RESEAUX des sommes dues.
Concernant l’Adhérent Assimilé à un Consommateur : aucun paiement ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours suivant la date de conclusion du Contrat, conformément à l’article L 221-10 du Code de la consommation.
6.3. Révision et actualisation du prix
Les stipulations des Articles 6.3.1 et 6.3.2 ci-après s’appliquent sans préjudice les unes des autres.
6.3.1. Modification du prix des Services par ADN RESEAUX
A chaque renouvellement du Contrat, tel que visé à l’Article 12.1, ADN RESEAUX se réserve la faculté de modifier sa grille de tarifs pour la période contractuelle suivante.
En pareille hypothèse, ADN RESEAUX communique à l’Adhérent, par courrier électronique, la modification de prix envisagée, au plus tard deux (2) mois avant sa date d’effet, laquelle correspond à la date de renouvellement du Contrat.
Si l’Adhérent refuse la modification du prix, il doit, avant la date de renouvellement du Contrat, notifier à ADN RESEAUX la résiliation du Contrat, au moyen de l’Annexe 1, complétée et adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social d’ADN RESEAUX.
A défaut de résiliation par l’Adhérent dans la forme et le délai susvisés, le prix modifié sera automatiquement appliqué pour la période contractuelle suivante.
6.3.2. Modification du nombre de collaborateurs de l’Adhérent
En cas d’augmentation, en cours de Contrat, du nombre de collaborateurs de l’Adhérent par rapport au nombre de Bénéficiaires spécifié au Contrat, ADN RESEAUX s’engage, pendant toute la durée du Contrat restant à courir, (i) à ne pas modifier le montant total annuel dû par l’Adhérent et (ii) à faire bénéficier ces nouveaux collaborateurs de l’accès à et de l’utilisation de la Plateforme au même titre que les Bénéficiaires.
Au renouvellement suivant du Contrat, tel que visé à l’Article 12.1, ADN RESEAUX se réserve la faculté de modifier le prix dû par l’Adhérent pour la période contractuelle suivante si, à cette date, le nombre de collaborateurs de l’Adhérent est supérieur au nombre de Bénéficiaires prévu au Contrat. En pareille hypothèse, ADN RESEAUX en informera l’Adhérent, par courrier électronique, au moins deux (2) mois avant la date de renouvellement.
Si l’Adhérent refuse la modification du prix, il doit, avant la date de renouvellement du Contrat, en informer ADN RESEAUX, au moyen de l’Annexe 1, complétée et adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social d’ADN RESEAUX, en spécifiant s’il souhaite :
(i) Bénéficier du maintien du prix : en pareille hypothèse, le nombre d’accès à la Plateforme sera réduit au nombre de Bénéficiaires initialement spécifié au Contrat ; ou
(ii) Résilier le Contrat.
A défaut de toute notification par l’Adhérent à ADN RESEAUX dans la forme et le délai susvisés, le prix modifié sera automatiquement appliqué pour la période contractuelle suivante, au regard du nombre de collaborateurs de l’Adhérent à la date de renouvellement du Contrat.
6.4. Pénalités de retard et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
En cas de non-paiement à bonne date par l’Adhérent de toute somme due à ADN RESEAUX, le montant des pénalités de retard sera fixé à 10% des sommes dues, en application de l’article L 441-10, II du Code de commerce.
En outre, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à quarante (40) euros, en application de l’article D 441-5 du Code de commerce. Cette indemnité, distincte des pénalités de retard, est due de plein droit par l’Adhérent défaillant, sans préjudice du droit pour ADN RESEAUX de demander une indemnisation complémentaire dans le cas où celle-ci justifie de frais de recouvrement supérieurs à ce montant.
En toute hypothèse, en cas de retard de paiement, ADN RESEAUX pourra immédiatement suspendre la fourniture des Services en cours, sans indemnité pour l’Adhérent, jusqu’au complet paiement de toute somme due par celui-ci à ADN RESEAUX.
7. Droit de rétractation
Les stipulations de cet Article 7 sont exclusivement applicables à l’Adhérent Assimilé à un Consommateur.
7.1. Modalités d’exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables aux contrats conclus hors établissement, Adhérent Assimilé à un Consommateur bénéficie d’un droit de rétractation, en vertu duquel il peut décider de renoncer à son engagement d’achat de Services, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fins de remboursement.
L’Adhérent Assimilé à un Consommateur doit exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours calendaires qui court à compter de la date de conclusion du Contrat.
Avant l’expiration de ce délai, l’Adhérent Assimilé à un Consommateur doit informer ADN RESEAUX de son intention d’exercer son droit de rétractation : (i) soit par le formulaire de rétractation, disponible en Annexe 2, (ii) soit par une déclaration dénuée d’ambiguïté.
Le formulaire de rétractation ou la déclaration, selon le cas, doit être transmis à ADN RESEAUX, par courrier électronique à contact@pouvoirplus.com ou par voie postale aux coordonnées figurant en Préambule.
ADN RESEAUX accusera réception de la demande de l’Adhérent Assimilé à un Consommateur.
Si des sommes ont été versées par l’Adhérent Assimilé à un Consommateur à ADN RESEAUX au titre du Contrat, ADN RESEAUX lui remboursera ces sommes sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision l’Adhérent Assimilé à un Consommateur de se rétracter.
ADN RESEAUX procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Adhérent Assimilé à un Consommateur pour la transaction initiale, sauf autre moyen de paiement expressément convenu entre les parties.
7.2. Exécution anticipée des Services
Eu égard au droit de rétractation visé à l’Article 7.1, la réalisation des Services par ADN RESEAUX ne peut en principe commencer avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours suivant la date de conclusion du Contrat.
Par dérogation à ce qui précède et sur demande expresse de l’Adhérent figurant dans les Conditions Particulières, ADN RESEAUX peut, conformément à l’article L 221-25 du Code de la consommation, commencer la réalisation des Services avant l’expiration du délai de rétractation susvisé.
Par dérogation à la règle applicable du Code de la consommation, ADN RESEAUX s’engage à ne pas facturer à l’Adhérent Assimilé à un Consommateur, qui exerce ultérieurement son droit de rétractation, les Services effectivement réalisés avant la date de communication de la décision de se rétracter.
8. Engagements et obligations de l’Adhérent
L’Adhérent s’engage à fournir à ADN RESEAUX toute l’assistance requise pour la bonne réalisation des Services. En particulier, l’Adhérent tiendra à la disposition d’ADN RESEAUX dans les meilleurs délais toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation des Services par ADN RESEAUX ou qui pourraient être raisonnablement demandées par celle-ci.
L’Adhérent est seul responsable du respect de toutes règles de droit social applicables, notamment celles relatives à l’attribution de chèques cadeaux et chèque culture et au financement d’œuvres sociales et culturelles au profit de ses collaborateurs. ADN RESEAUX ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de non-respect par l’Adhérent de ses obligations réglementaires.
En référence à l’Article 14 des présentes, l’Adhérent s’engage à informer les Bénéficiaires et le cas échéant à recueillir leur consentement, au titre, lorsque cela est applicable, de la transmission par l’Adhérent à ADN RESEAUX de données à caractère personnel concernant les Bénéficiaires et du traitement desdites données réalisé par ADN RESEAUX dans le cadre de l’exécution du Contrat.
9. Engagements et obligations d’ADN Réseaux
ADN RESEAUX s’engage à réaliser les Services de manière professionnelle et conformément aux règles de l’art applicables en la matière.
ADN RESEAUX s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains adéquats afin d’assurer l’exécution des Services qui lui sont confiés. A ce titre, ADN RESEAUX définit, sous sa responsabilité et en toute indépendance, les ressources, outils, méthodes et moyens d’exécution nécessaires à la réalisation des Services.
10. Responsabilité d’ADN RESEAUX
ADN RESEAUX est tenue d’une obligation de moyens au titre des Services réalisés. La responsabilité d’ADN RESEAUX ne peut en conséquence être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est strictement limitée aux préjudices directs subis par l’Adhérent à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, incluant notamment les dommages aux biens, pertes de bénéfices, trouble commercial, demande ou réclamation de tiers.
ADN RESEAUX ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas d’informations incomplètes ou erronées communiquées par l’Adhérent en vue de la réalisation des Services ou en cas de manquement de l’Adhérent à ses obligations légales et réglementaires.
La responsabilité d’ADN RESEAUX ne peut non plus être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations due au fait de l’Adhérent et/ou d’un tiers ou à un cas de force majeure.
En toute hypothèse, la responsabilité d’ADN RESEAUX est limitée au montant total hors taxes payé par l’Adhérent au titre des Services considérés.
11. Assurances
ADN RESEAUX est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle et s’engage, sur demande de l’Adhérent, à fournir une attestation d’assurance et à justifier du paiement des primes d’assurance correspondantes.
Assureur : GENERALI 75456 PARIS CEDEX 9
Référence contrat : AR 919 087
Couverture géographique du contrat : France métropolitaine
12. Date d’effet – Durée – Résiliation du Contrat
12.1. Date d’effet – Durée
Le Contrat prend effet à la date et pour la durée qui sont spécifiées dans les Conditions Particulières.
Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée que la durée initiale, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties signifiées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, avec un préavis d’au moins trois (3) mois avant l’expiration de la période contractuelle en cours.
12.2. Résiliation anticipée
Sans préjudice de la faculté de résiliation par le Client dans les hypothèses prévues aux articles 6.3.1 et 6.3.2, chacune des parties pourra résilier le Contrat par anticipation, à tout moment, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’autre partie, dans les cas suivants :
(i) Manquement de l’autre partie à ses obligations, sous réserve d’une mise en demeure préalable d’avoir à remédier audit manquement restée sans effet pendant un délai de trente (30) jours, sauf si ledit manquement ne peut matériellement être remédié ;
(ii) Survenance d’un cas de force majeure, telle que définie par les textes et les tribunaux français, rendant définitivement impossible l’exécution du Contrat.
12.3. Conséquences de la résiliation
La résiliation du présent Contrat, pour quelque raison que ce soit, ne portera pas atteinte :
(i) Aux droits accumulés, responsabilités ou recours des parties, y compris les paiements dus à la date d’effet de la résiliation ; ou
(ii) A l’entrée en vigueur ou au maintien en vigueur de toute disposition du présent Contrat expressément ou implicitement destinée à entrer ou rester en vigueur à compter de la résiliation.
Aucune indemnité ne sera due par une partie à l’autre partie en cas de résiliation du Contrat.
Nonobstant ce qui précède, ADN RESEAUX peut suspendre la réalisation des Services avec effet immédiat en cas de non-respect par l’Adhérent des présentes Conditions Générales.
13. Propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle attachés à la Plateforme et aux Services, incluant notamment les marques, dessins, plans, modèles et brevets, ainsi que les bon de commande, études ou tout autre document communiqué par ADN RESEAUX sont la propriété exclusive d’ADN RESEAUX ou de ses partenaires. Aucune licence d’utilisation n’est consentie à l’Adhérent au titre des présentes Conditions Générales.
14. Traitement de données à caractère personnel
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dénommé « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ADN RESEAUX est amenée, dans le cadre de l’exécution du Contrat, à collecter auprès de l’Adhérent des données à caractère personnel concernant celui-ci.
En outre, l’Adhérent reconnait expressément qu’ADN RESEAUX sera ou pourra être amenée, pour les besoins de la réalisation des Services, à collecter auprès des Bénéficiaires et à traiter des données à caractère personnel les concernant, en particulier par l’intermédiaire de la Plateforme.
Ces données font l’objet de traitements par ADN RESEAUX, nécessaires (i) à l’exécution du Contrat et, le cas échéant, à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de l’Adhérent et/ou des Bénéficiaires, (ii) au respect des obligations légales et réglementaires incombant à ADN RESEAUX et/ou (iii) aux fins des intérêts légitimes de cette dernière.
Toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement tel que visé ci-dessus bénéficie sur ces données d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à la portabilité ainsi qu’un droit à la limitation et un droit d’opposition au traitement effectué sur ces données.
Une information plus complète est disponible au sein de la Politique de protection des données personnelles d’ADN RESEAUX, jointe aux présentes.
Toute demande d’information complémentaire ou d’exercice des droits susvisés doit être adressée au moyen du formulaire de contact accessible sur la Plateforme (www.pouvoirplus.com/contact/), par courrier électronique à contact@pouvoirplus.com ou par courrier postal à : ADN RESEAUX – RGPD, 7 Allée de Chartres, 33000 BORDEAUX (France).
15. Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver strictement confidentielles et à ne pas divulguer ou communiquer à des tiers, par quelque moyen que ce soit, les informations qui leur seront transmises par l’autre partie ou auxquelles elles auront accès à l’occasion de la réalisation des Prestations.
La partie bénéficiaire des informations prendra toutes les mesures nécessaires pour préserver le caractère confidentiel des informations. Ces mesures ne pourront pas être inférieures à celles prises par elle pour la protection de ses propres informations confidentielles. La partie bénéficiaire s’engage à ne communiquer lesdites informations qu’aux membres de son personnel ayant besoin d’en prendre connaissance et de les utiliser.
Les informations confidentielles obtenues par la partie bénéficiaire ne pourront être utilisées que pour la réalisation des Prestations. Toute autre utilisation sera soumise à l’autorisation préalable et écrite de l’autre partie.
Une partie bénéficiaire ne pourra communiquer les informations confidentielles à ses sous-traitants qu’avec l’accord préalable, écrit et exprès de l’autre partie. La partie bénéficiaire s’engage à prendre toutes les dispositions pour que ses employés et, en cas d’accord de la partie émettrice, ses sous-traitants, traitent lesdites informations confidentielles conformément aux stipulations du présent article.
En aucun cas, la partie bénéficiaire ne pourra se prévaloir sur la base des informations confidentielles d’une quelconque concession de licence ou d’un quelconque droit d’auteur ou de possession antérieure selon la définition du Code de la propriété intellectuelle.
Les stipulations du présent article ne sont pas applicables dans les cas suivants :
• lorsque la partie bénéficiaire des informations confidentielles est en mesure de démontrer qu’elle les possédait avant la date de communication par la partie émettrice, ou
• lorsque les informations confidentielles étaient dans le domaine public avant la date de communication par la partie émettrice ou qu’elles y sont entrées par la suite sans qu’une faute puisse être imputée à la partie bénéficiaire, ou
• lorsque la partie bénéficiaire les a reçues sans obligation de secret d’un tiers autorisé à les divulguer.
16. Modification des Conditions Générales
ADN RESEAUX est susceptible de modifier les Conditions Générales à tout moment. En pareille hypothèse, ADN RESEAUX notifie à l’Adhérent les modifications envisagées, par courrier électronique au plus tard deux (2) mois avant leur date d’effet.
Si l’Adhérent refuse la modification des Conditions Générales, il doit, avant la date d’effet de ladite modification, notifier à ADN RESEAUX la résiliation du Contrat, au moyen de l’Annexe 1, complétée et adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social d’ADN RESEAUX.
A défaut de résiliation par l’Adhérent dans la forme et le délai susvisés, les Conditions Générales modifiées seront automatiquement appliquées pour la période contractuelle suivante.
17. Dispositions générales
17.1. Non validité partielle
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales, à l’exception de celle d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à contracter.
17.2. Force majeure
ADN RESEAUX pourra suspendre ou mettre fin à la fourniture des Services en cas de circonstances relevant de la force majeure, telle que cette notion est définie et interprétée par la loi et les tribunaux français.
La responsabilité d’ADN RESEAUX ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations, qui est due soit à un cas de force majeure soit au fait d’un tiers imprévisible et irrésistible.
17.3. Droit applicable – Juridiction
Les Conditions Générales et plus généralement le Contrat sont soumis au droit français.
Les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou la résiliation des présentes susceptible d’intervenir entre elles.
A défaut de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de sa survenance, le litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de BORDEAUX.
Annexe 1
Notification de non-renouvellement ou de résiliation du Contrat par l’Adhérent
(Article 6.3 et Article 16)
(A envoyer à ADN RESEAUX par lettre recommandée avec A.R.)
Lettre recommandée avec A.R.
A l’attention de :
ADN RESEAUX
7 Allée de Chartres
33000 BORDEAUX (France)
La présente fait suite à la notification qui m’a été adressée par ADN RESEAUX concernant :
(i) Une modification de la grille de tarifs d’ADN RESEAUX pour la période contractuelle suivante (Art. 3.1),
(ii) Une modification du prix liée à la modification du nombre de mes collaborateurs, pour la période contractuelle suivante (Art. 3.2),
et/ou
(iii) Une modification des Conditions Générales effective en cours de Contrat (Art. 16).
Je refuse la modification envisagée par ADN RESEAUX et vous notifie en conséquence, selon le cas, le non-renouvellement ou la résiliation du Contrat en cours, avec effet à la date d’effet de la modification envisagée, sans frais ni indemnité à ma charge.
Alternativement, et uniquement en cas de modification du prix qui est exclusivement liée à la modification du nombre de mes collaborateurs (Art. 6.3.2) :
J’ai été informé que je peux bénéficier, pour la période contractuelle suivante, du maintien du prix des Services et, en pareille hypothèse, le nombre d’accès à la Plateforme sera réduit au nombre de Bénéficiaires initialement spécifié au Contrat :
□ Je souhaite bénéficier du maintien du prix pour un nombre d’accès à la Plateforme correspondant au nombre de Bénéficiaires initialement spécifié au Contrat (case à cocher)
Date :
Signature de l’Adhérent :
Annexe 2
Modèle de formulaire de rétractation
(Article 7)
(Exclusivement applicable à l’Adhérent Assimilé à un Consommateur)
(Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si l’Adhérent Assimilé à un Consommateur souhaite se rétracter de la commande passée)
A l’attention de :
ADN RESEAUX
7 Allée de Chartres
33000 BORDEAUX (France)
contact@pouvoirplus.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur les services ci-dessous :
– Commande du (Date) / Reçu le (Date)
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Nom de l’Adhérent Assimilé à un Consommateur : ……………………………………………………………………………………………
– Adresse de l’Adhérent Assimilé à un Consommateur : ……………………………………………………………………………………………
Date :
Signature de l’Adhérent Assimilé à un Consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Conditions Générales d’Utilisation
et de Services pour les Membres
En vigueur à compter du 1er avril 2023
Préambule
Les présentes conditions générales d’utilisation et de services (« CGUS ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ADN RESEAUX propose à ses clients consommateurs (les « Membres »), par l’intermédiaire de sa plateforme numérique dénommée « Pouvoir plus » (la « Plateforme ») (i) des services de présentation d’offres de biens et de services à des tarifs négociés, émises par des partenaires sélectionnés, ainsi que (ii) des services de mise en relation avec lesdits partenaires.
Les CGUS prévoient également les modalités d’accès et d’utilisation de la Plateforme et des services associés.
Avant de recourir à la Plateforme et aux services associés, le Membre est tenu de lire attentivement les présentes CGUS. Celles-ci comprennent des informations importantes sur les droits et obligations du Membre ainsi que sur les limitations et exclusions de responsabilité d’ADN RESEAUX.
La Plateforme est éditée par la société ADN RESEAUX, société par actions simplifiée au capital variable de 10 000 euros, dont le siège social est situé 7 Allée de Chartres, 33000 BORDEAUX, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 881 764 088.
Email : contact@pouvoirplus.com.
Téléphone : 05 54 21 02 33
Site internet (Plateforme) : www.pouvoirplus.com.
Directeur de publication : Nicolas AUVIN.
N° de TVA intracommunautaire : FR38881764088.
Hébergeur : o2switch, Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, 04 44 44 60 40
1. Définitions
Les termes et expressions utilisés dans les présentes conditions générales avec une majuscule auront le sens suivant :
« ADN RESEAUX » désigne la société dont les mentions légales figurent en Préambule des présentes.
« CGUS » désigne les présentes conditions générales d’utilisation et de services, applicables aux relations entre ADN RESEAUX et le Membre.
« Compte Membre » désigne l’espace personnel créé par un Membre sur la Plateforme, visé à l’Article 4.
« Conditions Particulières » désigne les conditions particulières conclues entre ADN RESEAUX et le Membre et ayant pour objet de compléter ou d’amender les présentes CGUS, en précisant notamment la nature des Services (type d’abonnement) fournis au Membre, leurs conditions tarifaires ainsi que leurs modalités de réalisation. Les Conditions Particulières sont matérialisées, sur la Plateforme, par la page récapitulative de la commande du Membre, telle que confirmée par le Membre au moment où il valide son paiement.
« Contrat » désigne ensemble les CGUS et les Conditions Particulières. La conclusion du Contrat est matérialisée par la confirmation des Conditions Particulières par le Membre, emportant son adhésion entière et sans réserve aux CGUS. Le Contrat constitue un « contrat à distance » au sens du Code de la consommation.
« Membre » désigne toute personne physique majeure qui, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation et qui accède à et utilise la Plateforme dans le cadre des Services souscrits auprès d’ADN RESEAUX.
« Offre Partenaire »désigne les biens et services proposés sur la Plateforme par un Partenaire.
« Partenaires » désigne les partenaires sélectionnés par ADN RESEAUX et dont les offres de biens et/ou de services sont présentées sur la Plateforme à des tarifs négociés.
« Plateforme » désigne la plateforme numérique éditée et gérée par ADN RESEAUX à l’adresse pouvoirplus.com, qui présente les Offres Partenaires.
« Services » désigne les services proposés au Membre par ADN RESEAUX, tels que décrits à l’Article 3 des présentes. Le détail des Services fournis par ADN RESEAUX au Membre est précisé dans les Conditions Particulières.
2. Acceptation des CGUS
Les CGUS déterminent les conditions contractuelles applicables aux relations entre ADN RESEAUX et le Membre.
En recourant à la Plateforme et aux Services, le Membre confirme son adhésion entière et sans réserve aux CGUS, ce qui est expressément reconnu et accepté par le Membre, qui renonce, en particulier, à se prévaloir de tout autre document non établi ou non accepté par ADN RESEAUX et qui serait donc inopposable à celle-ci. Si le Membre n’accepte pas les CGUS, il est prié de ne pas recourir à la Plateforme ou aux Services proposés par ADN RESEAUX.
3. Définition des Services et des fonctionnalités de la Plateforme
ADN RESEAUX propose au Membre les Services suivants :
(i) La présentation d’offres de biens et/ou services à tarifs négociés, proposées par des Partenaires sélectionnés (« Offres Partenaires »);
(ii) La mise en relation du Membre avec les Partenaires, afin de bénéficier des Offres Partenaires présentées sur la Plateforme, par la conclusion de contrats de vente de biens ou services.
Le Membre souscrit aux Services au moyen d’un abonnement dont le prix est déterminé selon la formule choisie par le Membre.
Le recours aux Services et à la Plateforme n’est possible que sous réserve d’un accès à Internet.
4. Accès à la Plateforme – Création d’un Compte Membre
Pour pouvoir recourir aux Services, le Membre doit au préalable créer un Compte Membre sur la Plateforme.
Le Membre qui souhaite créer un Compte Membre sur la Plateforme doit à cette fin communiquer des données à caractère personnel qui feront l’objet d’un traitement par ADN RESEAUX. Le Membre doit mettre à jour en tant que de besoin les informations communiquées à ADN RESEAUX.
Le Membre est seul responsable de la confidentialité des informations renseignées ainsi que de son identifiant et du mot de passe qu’il a fournis lors de la création de son Compte Membre. Il s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’assurer la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.
5. Informations relatives à la mise en relation des Membres avec les Partenaires
5.1. Informations générales
Conformément au Code de la consommation (articles L 111-7 et D 111-8), le Membre est informé des éléments suivants :
(i) Les personnes autorisées à déposer des Offres Partenaires sont des professionnels, au sens du Code de la consommation ;
(ii) Les Services proposés par ADN RESEAUX aux Membres sur la Plateforme sont décrits à l’Article 3 et sur la Plateforme (pouvoirplus.com/particulier) ;
(iii) Les Services proposés par ADN RESEAUX sont payants selon les modalités décrites à l’Article 7;
(iv) En cas de litige avec ADN RESEAUX, le Membre doit se référer à la procédure décrite à l’Article 4.
En cas de litige avec un Partenaire, le Membre doit se référer aux conditions générales du Partenaire concerné, accessibles depuis la Plateforme : espace membre > Menu > Aide & Contact.
5.2. Modalités de référencement, déréférencement et classement des Offres Partenaires
Les modalités de référencement, déréférencement et classement des Offres Partenaires sont accessibles depuis la Plateforme et décrites ci-après.
(i) Référencement et déréférencement : afin d’être référencée, une Offre Partenaire doit présenter un avantage pour les Membres. La suppression ou la modification de l’avantage par le Partenaire, non acceptée par ADN RESEAUX, conduit celle-ci à déréférencer l’Offre Partenaire concernée.
(ii) Classement :
• Le critère de classement par défaut des Offres Partenaires sur la Plateforme est le critère « Pertinence » ;
• Le principal paramètre du critère de classement susmentionné est le nombre de vues des Offres Partenaires.
5.3. Avis des membres
Le Membre a la possibilité de déposer un avis sur la Plateforme, consistant en l’expression de son opinion sur son expérience de consommation relative aux Offres Partenaires, dans les conditions prévues à serviceclient@pouvoirplus.com.
5.4. Recours aux Offres Partenaires
La commande d’une Offre Partenaire est régie par les conditions générales de vente du Partenaire concerné, accessibles sur la Plateforme : https://avantages.pouvoirplus.com/page/terms
Le Membre est expressément informé que le rôle d’ADN RESEAUX se limite exclusivement à mettre en relation le Membre avec les Partenaires. Les contrats portant sur la fourniture des biens et services proposés sur la Plateforme par les Partenaires sont conclus directement entre le Membre et les Partenaires.
6. Formation du Contrat – Souscription d’un abonnement
Le Membre qui souhaite recourir aux Services doit suivre les étapes suivantes:
(i) Se rendre sur la Plateforme, rubrique « Je suis un particulier » ;
(ii) Choisir la formule d’abonnement souhaitée ;
(iii) Cliquer sur le bouton « Je m’abonne » ;
(iv) Remplir le formulaire ;
(v) Le cas échéant, renseigner un code de parrainage ;
(vi) Vérifier le détail de la commande et la corriger le cas échéant ;
(vii) Choisir le mode de paiement et confirmer l’acceptation entière et sans réserve des CGUS en vigueur au jour de la commande ;
(viii) Vérifier toutes les informations figurant sur la page récapitulative de la commande, avant de valider le paiement, et confirmer ainsi la commande avec obligation de paiement.6.3. Révision et actualisation du prix
Le Membre est invité à soigneusement vérifier, avant d’effectuer une commande de Services, que ceux-ci correspondent bien à ses besoins.
ADN RESEAUX ne pourra être tenue pour responsable des manquements du Membre dans la détermination de ses besoins ou des erreurs du Membre dans le processus de commande.
ADN RESEAUX se réserve le droit de refuser toute modification ultérieure d’une commande.
7. Conditions financières
7.1. Prix des Services (abonnement)
ADN RESEAUX propose des abonnements annuels aux Services, (i) à un prix forfaitaire fixe mensuel ou (ii) à un prix forfaitaire fixe annuel.
Le prix et les modalités des abonnements susvisés sont décrits sur la Plateforme : www.pouvoirplus.com/particulier.
Le prix des Services est celui en vigueur à la date de la commande par le Membre et figure sur la page récapitulative de sa commande avant qu’il ne valide son paiement.
Les prix sont en euros, entendus toutes taxes comprises (TTC) dont la TVA au taux en vigueur au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix des Services.
7.2. Modification du prix
A chaque renouvellement du Contrat, tel que visé à l’Article 14.1, ADN RESEAUX se réserve la faculté de modifier le prix de l’abonnement pour la période contractuelle suivante.
En pareille hypothèse, ADN RESEAUX communique la modification de prix envisagée au plus tard trois (3) mois avant sa date d’effet, laquelle correspond à la date de renouvellement du Contrat. Si le Membre refuse la modification du prix, il pourra, avant la date d’effet de la modification envisagée et nonobstant le préavis d’un (1) mois visé à l’Article 14.2, résilier l’abonnement, par courrier électronique à contact@pouvoirplus.com. En l’absence de résiliation par le Membre dans la forme et le délai susvisés, le prix modifié sera appliqué pour la période contractuelle suivante.
7.3. Modalités de paiement
Sous réserve des stipulations figurant dans les Conditions Particulières, le règlement du prix de l’abonnement s’effectue de la manière suivante, selon le type d’abonnement :
(i) Abonnement annuel à un prix forfaitaire fixe mensuel :
• règlement de la première échéance à la date de commande,
• règlement des échéances suivantes mensuellement par carte bancaire,
(ii) Abonnement annuel à un prix forfaitaire fixe annuel : règlement à la commande.
Les règlements susvisés, intervenant à la commande de l’abonnement, s’effectuent sur la Plateforme, par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard, American Express).
Afin d’éviter tout risque de paiement frauduleux, ADN RESEAUX se réserve la faculté de demander au Membre toute pièce justifiant son identité.
7.4. Sécurisation des transactions
Afin de protéger les données sensibles liées aux moyens de paiement, la Plateforme fait l’objet d’un protocole de sécurisation des échanges SSL (« Secure Socket Layer »). ADN RESEAUX utilise le service de paiement sécurisé Stripe.
ADN RESEAUX n’a pas accès aux données sensibles liées aux moyens de paiement renseignées par le Membre.
8. Traitement de la commande
8.1. Validation de la commande
Après paiement par le Membre, celui-ci recevra dans les plus brefs délais un courrier électronique confirmant la validation de son paiement et l’enregistrement de sa commande et rappelant les détails de celle-ci. La commande n’est considérée définitive qu’à la date de ce courrier électronique.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique d’ADN RESEAUX constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Membre. Pour un paiement effectué en carte bancaire, les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières conclues avec le Membre.
8.2. Refus ou annulation d’une commande par ADN Réseaux
Les Services visés par les présentes CGUS étant exclusivement destinés à des consommateurs, ADN RESEAUX se réserve le droit de refuser la commande d’un Membre qui n’aurait pas la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.
Toute personne ayant la qualité de professionnel au sens du Code de la consommation et souhaitant recourir aux services proposés par ADN RESEAUX est priée de contacter cette dernière à l’adresse contact@pouvoirplus.com.
Par ailleurs, ADN RESEAUX se réserve le droit de refuser ou d’annuler la commande d’un Membre pour tout motif légitime, notamment en cas de saisie incorrecte des données liées au paiement, de rejet du mode de paiement utilisé ou de non-réception par ADN RESEAUX dans les délais requis des renseignements complémentaires demandés le cas échéant pour valider le paiement du Membre.
Le Membre devra supporter tous les coûts éventuels nécessaires à la résolution du problème, notamment en cas de refus de paiement de son établissement bancaire.
9. Droit de rétractation
9.1. Modalité d’exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables aux contrats conclus à distance, le Membre bénéficie d’un droit de rétractation, en vertu duquel il peut décider de renoncer à son engagement d’achat de Services, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fins de remboursement.
Le Membre doit exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours calendaires qui court à compter de la date de conclusion du Contrat.
Avant l’expiration de ce délai, le Membre doit informer ADN RESEAUX de son intention d’exercer son droit de rétractation : (i) soit par le formulaire de rétractation, disponible en Annexe 1, (ii) soit par une déclaration dénuée d’ambiguïté.
Le formulaire de rétractation ou la déclaration, selon le cas, doit être transmis à ADN RESEAUX, par courrier électronique à contact@pouvoirplus.com ou par voie postale aux coordonnées figurant en Préambule. ADN RESEAUX accusera réception de la demande du Membre.
Si des sommes ont été versées par le Membre à ADN RESEAUX au titre du Contrat, ADN RESEAUX lui remboursera ces sommes sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Membre de se rétracter.
ADN RESEAUX procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Membre pour la transaction initiale, sauf autre moyen de paiement expressément convenu entre les parties.
9.2. Exécution anticipée des Services
Eu égard au droit de rétractation visé à l’Article 9.1, la fourniture des Services par ADN RESEAUX ne peut en principe commencer avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours suivant la date de conclusion du Contrat.
Par dérogation à ce qui précède et sur demande expresse du Membre figurant dans les Conditions Particulières, ADN RESEAUX peut, conformément à l’article L 221-25 du Code de la consommation, commencer la fourniture des Services avant l’expiration du délai de rétractation susvisé.
Par dérogation à la règle applicable du Code de la consommation, ADN RESEAUX s’engage à ne pas facturer au Membre, qui exerce ultérieurement son droit de rétractation, les Services effectivement réalisés avant la date de communication de la décision de se rétracter.
10. Engagements et obligations du Membre
Le Membre s’engage à fournir à ADN RESEAUX toute l’assistance requise pour l’exécution du Contrat. En particulier, le Membre tiendra à la disposition d’ADN RESEAUX dans les meilleurs délais toutes les informations pouvant contribuer à la fourniture des Services par ADN RESEAUX ou qui pourraient être raisonnablement demandées par celle-ci.
Le Membre s’interdit toute utilisation de la Plateforme et des Services autre que celle expressément prévue aux présentes. Le Membre est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme et des Services.
Le Membre s’engage en outre à utiliser la Plateforme et les Services de manière non abusive ou frauduleuse, conformément aux lois et règlements applicables, aux présentes CGUS et aux recommandations expresses d’ADN RESEAUX.
ADN RESEAUX n’est pas responsable des dommages qui surviendraient en raison d’une utilisation non conforme des Services et de la Plateforme par le Membre.
En cas de manquement ou violation par le Membre des dispositions des CGUS et en particulier du présent Article 10, ADN RESEAUX se réserve le droit de suspendre immédiatement tout ou partie des Services et/ou de résilier le Contrat, conformément à l’Article 14.3.
Le Membre garantit ADN RESEAUX à première demande contre tout préjudice qu’ADN RESEAUX pourrait être amenée à subir en raison d’une violation ou d’un manquement du Membre au regard des dispositions de cet Article 10.
11. Engagements et obligations d’ADN RESEAUX
11.1. Obligations générales
ADN RESEAUX s’engage à fournir les Services dans le respect des engagements pris dans le cadre des présentes, de manière professionnelle, conformément à la réglementation en vigueur et aux règles de l’art applicables en la matière.
ADN RESEAUX s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains adéquats afin d’assurer l’exécution des Services qui lui sont confiés. A ce titre, ADN RESEAUX définit, sous sa responsabilité et en toute indépendance, les ressources, outils, méthodes et moyens d’exécution nécessaires à la fourniture des Services.
11.2. Accessibilité
ADN RESEAUX s’efforce de permettre l’accès à la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle d’ADN RESEAUX, et sous réserve de toutes interventions liées à la maintenance ou à la résolution de pannes, qui seraient nécessaires ou utiles au bon fonctionnement de la Plateforme. Les interruptions d’accès à la Plateforme ne pourront en aucun cas donner lieu à indemnité pour le Membre, de quelque nature que ce soit.
En toute hypothèse, ADN RESEAUX ne peut garantir une disponibilité de la Plateforme, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité des transmissions.
La responsabilité d’ADN RESEAUX ne saurait être engagée au titre de ce qui précède.
En particulier, ADN RESEAUX n’est pas responsable du dysfonctionnement de la Plateforme dès lors que celui-ci est dû à une mauvaise utilisation par le Membre et/ou à un dysfonctionnement du réseau Internet ou de tout autre réseau de télécommunication utilisé par le Membre.
Le Membre pourra se voir interdire l’accès à la Plateforme, de manière provisoire ou définitive, en cas de non-respect par ce dernier des obligations lui incombant au titre des présentes.
11.3. Assistance technique
Un support technique permet au Membre de contacter ADN RESEAUX afin notamment de signaler les anomalies affectant la Plateforme ou pour toute question relative à son utilisation, à l’adresse suivante : serviceclient@pouvoirplus.com.
12. Responsabilité d’ADN Réseaux
ADN RESEAUX est tenue d’une obligation de moyens au titre des Services fournis. La responsabilité d’ADN RESEAUX ne peut en conséquence être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée de cette dernière.
ADN RESEAUX ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas d’informations incomplètes ou erronées communiquées par le Membre en vue de la fourniture des Services.
La responsabilité d’ADN RESEAUX ne peut non plus être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations due au fait du Membre et/ou d’un tiers ou à un cas de force majeure.
ADN RESEAUX ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des dommages matériels ou immatériels causés par le téléchargement ou le partage des informations publiées sur la Plateforme, ou à l’occasion de la connexion et/ou de la consultation et/ou de l’utilisation de la Plateforme.
Les informations et/ou documents disponibles sur la Plateforme sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où le Membre en prend connaissance.
ADN RESEAUX intervenant en qualité de d’intermédiaire entre le Membre et les Partenaires, sa responsabilité ne peut en aucun cas être engagée en cas de non-respect de leurs obligations par les Partenaires, au titre des contrats de vente et de services conclus via la Plateforme entre le Membre et les Partenaires.
13. Assurance
ADN RESEAUX est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle et s’engage, sur demande du Membre, à fournir une attestation d’assurance et à justifier du paiement des primes d’assurance correspondantes.
Assureur : GENERALI 75456 PARIS CEDEX 9
Référence contrat : AR 919 087
Couverture géographique du contrat : France métropolitaine
14. Date d’effet – Durée – Résiliation du Contrat
14.1. Date d’effet – Durée
Le Contrat prend effet :
(i) Par principe, à l’expiration du délai de rétractation visé à l’Article 1; ou
(ii) À sa date de conclusion, si le Membre sollicite l’exécution anticipée des Services conformément à l’Article 2.
Il est conclu pour une durée d’un (1) an à compter de sa date d’effet.
14.2. Tacite reconduction annuelle
Le Contrat se renouvellera ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives d’un (1) an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties signifiées par courrier électronique à contact@pouvoirplus.com, avec un préavis d’au moins un (1) mois avant l’expiration de la période contractuelle en cours.
Conformément à l’article L 215-1 du Code de la consommation, ADN RESEAUX informera le Membre par courriel, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité pour le Membre de ne pas reconduire le Contrat. Cette information précisera, dans un encadré apparent, la date limite pour demander la non-reconduction du Contrat. Lorsque cette information n’a pas été adressée par ADN RESEAUX conformément à ce qui précède, le Membre pourra mettre gratuitement fin au Contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Le cas échéant, ADN RESEAUX notifiera également au Membre toute modification du prix, conformément à l’Article 7.2.
Comme exigé par le Code de la consommation, sont intégralement reproduites en Annexe 2 les dispositions des articles L 215-1 à L 215-3 et l’article L 241-3 dudit Code.
14.3. Résiliation anticipée
Chacune des parties pourra résilier le Contrat par anticipation, à tout moment, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’autre partie, dans les cas suivants :
(i) Manquement de l’autre partie à ses obligations, sous réserve d’une mise en demeure préalable d’avoir à remédier audit manquement restée sans effet pendant un délai de trente (30) jours, sauf si ledit manquement ne peut matériellement être remédié ;
(ii) Survenance d’un cas de force majeure, telle que définie par les textes et les tribunaux français, rendant définitivement impossible l’exécution du Contrat.
14.4. Conséquences de la résiliation
La résiliation du présent Contrat, pour quelque raison que ce soit, ne portera pas atteinte :
(i) Aux droits accumulés, responsabilités ou recours des parties, y compris les paiements dus à la date d’effet de la résiliation ; ou
(ii) A l’entrée en vigueur ou au maintien en vigueur de toute disposition du Contrat expressément ou implicitement destinée à entrer ou rester en vigueur à compter de la résiliation.(i) Aux droits accumulés, responsabilités ou recours des parties, y compris les paiements dus à la date d’effet de la résiliation ; ou
15. Inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique
ADN RESEAUX peut être amenée à recueillir les données téléphoniques du Membre.
Conformément au Code de la consommation, le Membre est informé qu’il peut s’inscrire à tout moment sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (Bloctel).
16. Propriété intellectuelle
ADN RESEAUX est et demeure seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété et des droits de propriété intellectuelle attachés à la Plateforme et aux Services, en particulier leur infrastructure informatique et logicielle, nom, logos, marques et dénominations associées, ainsi que de tous résultats, brevetés ou non, fonctionnalités, base de données, algorithmes, méthodes, savoir-faire, procédés, connaissances mis en œuvre et/ou développés dans le cadre de l’exécution des présentes.
La fourniture des Services et la mise à disposition de la Plateforme par ADN RESEAUX n’implique aucun transfert, quel qu’il soit, des droits susvisés au bénéfice du Membre.
Sous réserve du respect par le Membre de l’ensemble des obligations lui incombant en vertu des présentes, ADN RESEAUX concède au Membre un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, d’utilisation de la Plateforme pour la seule durée du Contrat entre ADN RESEAUX et le Membre.
Le Membre ne pourra en aucun cas mettre la Plateforme à disposition d’un tiers et ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes, que ce soit dans le cadre d’une cession temporaire, d’une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.
Le Membre s’interdit strictement toute autre utilisation non autorisée, en particulier toute copie, adaptation, création d’œuvres dérivées, distribution, reproduction, modification, traduction, arrangement, diffusion, transfert, décompilation, vente, concession de sous licences, ou exploitation de toute autre manière de la Plateforme ou de tout contenu associé, sans que cette liste ne soit limitative.
17. Liens hypertextes
La Plateforme est susceptible de contenir des liens hypertextes vers des sites de tiers présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources font quitter la Plateforme par le Membre.
Les liens menant aux sites de tiers sont fournis pour la commodité des Membres. ADN RESEAUX n’exerce de contrôle ni sur ces sites ni sur leur contenu, et ne peut en être tenue responsable.
18. Cookies et autres traceurs
Les cookies ou traceurs sont des petits fichiers qui peuvent être déposés et/ou lus lors de l’utilisation de la Plateforme et ce, quel que soit le type de terminal utilisé.
La Plateforme recourt à des cookies ou traceurs de sorte que :
• Des informations stockées dans l’équipement terminal du Membre sont susceptibles d’être lues et/ou enregistrées ;
• et/ou des informations relatives à la navigation du terminal du Membre sur la Plateforme sont susceptibles d’y être lues et/ou enregistrées.
Aux fins de ce qui précède, et conformément aux dispositions légales et réglementaires, le Membre doit donner son consentement exprès préalable sauf si ces actions ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique avec le Membre ou sont strictement nécessaires à la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse du Membre, auquel cas le Membre en est informé.
Le Membre est ainsi informé, lors de l’ouverture de la Plateforme, par l’apparition d’un pop-up, des finalités des cookies ou autres traceurs utilisés.
Le Membre peut accepter tous les cookies, refuser tous les cookies ou personnaliser ses choix par finalité. Les choix du Membre sont recueillis au moyen du pop-up cookies susvisé. La simple poursuite de la navigation sur la Plateforme n’équivaut pas à un consentement.
Le Membre peut à tout moment revenir sur ses choix dans l’onglet « paramètres » de la Plateforme.
Les choix du Membre sont conservés pendant une durée de [6] mois, après laquelle il sera de nouveau demandé au Membre de donner son consentement aux cookies.
Pour plus d’informations sur les cookies, le Membre peut consulter le site de la CNIL.
19. Traitement de données à caractère personnel
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dénommé « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ADN RESEAUX est amenée, dans le cadre de l’exécution du Contrat, à collecter auprès du Membre des données à caractère personnel concernant celui-ci.
Ces données font l’objet de traitements par ADN RESEAUX, nécessaires (i) à l’exécution du Contrat et, le cas échéant, à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du Membre, (ii) au respect des obligations légales et réglementaires incombant à ADN RESEAUX et/ou (iii) aux fins des intérêts légitimes de cette dernière.
Toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement tel que visé ci-dessus bénéficie sur ces données d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à la portabilité ainsi qu’un droit à la limitation et un droit d’opposition au traitement effectué sur ces données.
Une information plus complète est disponible au sein de la Politique de protection des données personnelles d’ADN RESEAUX, accessible sur la Plateforme.
Toute demande d’information complémentaire ou d’exercice des droits susvisés doit être adressée au moyen du formulaire de contact accessible sur la Plateforme (www.pouvoirplus.com/contact/), par courrier électronique à contact@pouvoirplus.com ou par courrier postal à : ADN RESEAUX – RGPD, 7 Allée de Chartres, 33000 BORDEAUX (France).
20. Dispositions générales
20.1. Modification des CGUS
ADN RESEAUX est susceptible de modifier les CGUS à tout moment. Par conséquent, les CGUS applicables seront celles en vigueur à la date de conclusion du Contrat entre ADN RESEAUX et le Membre ou à la date d’accès à la Plateforme par le Membre.
20.2. Non validité partielle
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGUS, à l’exception de celle d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à contracter.
20.3. Réclamations
Toute réclamation concernant l’utilisation de la Plateforme, les présentes CGUS ou le signalement de contenus inappropriés ou illégaux doit être adressée à l’adresse électronique suivante : contact@pouvoirplus.com.
20.4. Droit applicable et règlement des litiges
Les CGUS, et plus généralement le Contrat, sont soumis au droit français.
Pour toute contestation liée à la conclusion ou l’exécution du Contrat, le Membre doit, préalablement à toute autre démarche, se rapprocher de ADN RESEAUX en vue de rechercher une solution amiable. Le Membre peut adresser une réclamation écrite (i) par courrier électronique à : contact@pouvoirplus.com, ou (ii) par voie postale à l’adresse figurant en Préambule.
A défaut de solution amiable, le Membre peut, en vertu du Code de la consommation, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, dont les coordonnées figurent ci-après, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
ATLANTIQUE CONSOMMATION
02 40 84 10 24
consommation@atlantique-mediation.org
site internet : http://consommation.atlantique-mediation.org/professionnels/
Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CEE) n° 2006/2004 et la directive n° 2009/22/CE, le Membre est également informé de l’existence d’une plateforme de règlement en ligne des litiges (« RLL ») entre consommateurs et professionnels accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr.
Sans préjudice de ce qui précède, tout litige susceptible de s’élever à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du présent Contrat sera soumis aux tribunaux dans les conditions de droit commun.
Annexe 1
(A envoyer à ADN RESEAUX par lettre recommandée avec A.R.)
(Article 9)
(Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Membre souhaite se rétracter de la commande passée)
Lettre recommandée avec A.R.
A l’attention de :
ADN RESEAUX
7 Allée de Chartres
33000 BORDEAUX (France)
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Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur les services ci-dessous :
– Commande du (Date) / Reçu le (Date)
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Nom du Membre : …………………………………………………………………
– Adresse du Membre : ……………………………………………………………..
Date :
Signature du Membre (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Annexe 2
Articles du Code de la consommation relatifs
aux contrats conclus avec tacite reconduction
(Article 14.1)
Article L215-1
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »
Article L215-2
« Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement. »
Article L215-3
« Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »
Article L241-3
« Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. »
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